Maltraitance, je ne veux pas aider mes parents malades.
glopglop
-
30 sept. 2019 à 18:40
dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 2 oct. 2019 à 07:30
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A voir également:
- Ne pas vouloir s'occuper de ses parents
- Comment ne plus être responsable de ses parents - Forum Donation-Succession
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dna.factory
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2 oct. 2019 à 07:30
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Il n'est pas question de vouloir ou pas.
Si vos parents on commis des maltraitances, si vous avez la preuve de ces maltraitances, vous pouvez demander à être libéré de vos obligations alimentaires envers vos parents.
Ca passe par un jugement au tribunal, et personne ne peut vous prédire si vous aurez gain de cause ou pas, surtout sans avoir le détail de ce qui s'est passé.
207 civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006422675/1972-08-01/
Sinon, vous avez obligation alimentaire (dans les conditions déja cités), et ce sera appliqué par la loi que vous le vouliez ou pas.
Comme l'a fait remarquer Edgard, l'organisation d'insolvabilité est un délit.
De plus, je doute que vous soyez réellement insolvable. Pour être insolvable, il faut toucher chaque mois l'équivalent du RSA.
Si vous avez un salaire, vous êtes solvable, et le cas échéant, l'état aura recours à des saisies sur salaire. Directement auprès de votre bailleur.
A noter aussi que si vous arriviez à vraiment organiser votre insolvabilité sans vous faire griller par le fisc, ce seront vos sœurs qui en subiront les conséquences, vu qu'elles devront payer votre part.
Maintenant, comme cela a été dit, ils sont loin d'être dans le besoin, et je ne sais pas si un juge pourra obliger votre mère à vendre ses appartements, mais il tiendra compte de leur valeur de toute façon.
En fait, dans la mesure ou les parents ont obligations alimentaire toute leur vie envers leurs enfants, y'a plus de chance qu'un juge accepte que vos parents doivent payer une pension alimentaire à l'un d'entre vous (surtout si vous avez vraiment organisé efficacement votre insolvabilité) plutôt que le contraire.
Si vos parents on commis des maltraitances, si vous avez la preuve de ces maltraitances, vous pouvez demander à être libéré de vos obligations alimentaires envers vos parents.
Ca passe par un jugement au tribunal, et personne ne peut vous prédire si vous aurez gain de cause ou pas, surtout sans avoir le détail de ce qui s'est passé.
207 civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006422675/1972-08-01/
Sinon, vous avez obligation alimentaire (dans les conditions déja cités), et ce sera appliqué par la loi que vous le vouliez ou pas.
Comme l'a fait remarquer Edgard, l'organisation d'insolvabilité est un délit.
De plus, je doute que vous soyez réellement insolvable. Pour être insolvable, il faut toucher chaque mois l'équivalent du RSA.
Si vous avez un salaire, vous êtes solvable, et le cas échéant, l'état aura recours à des saisies sur salaire. Directement auprès de votre bailleur.
A noter aussi que si vous arriviez à vraiment organiser votre insolvabilité sans vous faire griller par le fisc, ce seront vos sœurs qui en subiront les conséquences, vu qu'elles devront payer votre part.
Maintenant, comme cela a été dit, ils sont loin d'être dans le besoin, et je ne sais pas si un juge pourra obliger votre mère à vendre ses appartements, mais il tiendra compte de leur valeur de toute façon.
En fait, dans la mesure ou les parents ont obligations alimentaire toute leur vie envers leurs enfants, y'a plus de chance qu'un juge accepte que vos parents doivent payer une pension alimentaire à l'un d'entre vous (surtout si vous avez vraiment organisé efficacement votre insolvabilité) plutôt que le contraire.
Pas sûr qu'avoir placé votre argent dans des valeurs boursières vous rend insolvable, à moins que le cours de ces valeurs soit tombé à zéro...
Et je crois bien que "l'organisation de l'insolvabilité" est un délit.
Et je crois bien que "l'organisation de l'insolvabilité" est un délit.
Ysabe_l
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1 oct. 2019 à 22:04
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Bonjour
Pour votre père il a visiblement une retraite confortable. Votre mère devrait vendre ses biens avant de demander l'aide de ses enfants.
Avez vous des preuves des maltraitances subies ? Des gens qui pourraient témoigner ? Commencez à réunir ces preuves dès maintenant, ça pourrait vous servir.
Pour votre père il a visiblement une retraite confortable. Votre mère devrait vendre ses biens avant de demander l'aide de ses enfants.
Avez vous des preuves des maltraitances subies ? Des gens qui pourraient témoigner ? Commencez à réunir ces preuves dès maintenant, ça pourrait vous servir.
djivi38
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30 sept. 2019 à 20:37
30 sept. 2019 à 20:37
bonjour,
voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait :
<< Le parent qui réclame l'obligation alimentaire doit être dans le besoin, c'est-à-dire dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance (nourriture, vêtements, logement, santé...) par ses biens personnels ou son travail.
Il doit le prouver.
L'enfant doit avoir des ressources suffisantes. Tous ses revenus sont pris en compte, y compris ceux de son épouse/époux. Il doit apporter la preuve des charges qu'il invoque s'il veut être exonéré.
Le devoir de secours entre époux prime sur l'obligation alimentaire à la charge de l'enfant. (...) >>
cdt.
voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
extrait :
<< Le parent qui réclame l'obligation alimentaire doit être dans le besoin, c'est-à-dire dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance (nourriture, vêtements, logement, santé...) par ses biens personnels ou son travail.
Il doit le prouver.
L'enfant doit avoir des ressources suffisantes. Tous ses revenus sont pris en compte, y compris ceux de son épouse/époux. Il doit apporter la preuve des charges qu'il invoque s'il veut être exonéré.
Le devoir de secours entre époux prime sur l'obligation alimentaire à la charge de l'enfant. (...) >>
cdt.
mon pere a une retraite de 3000€/ mois. Ma mere n'a pas de liquidité mais environ 1 000 000€ placés dans l'immobilier.
Je ne sais pas si la loi peut obliger quelqu'un à vendre des biens immobiliers afin de ne pas recourir à une pension versée par les enfants?
Je ne sais pas si la loi peut obliger quelqu'un à vendre des biens immobiliers afin de ne pas recourir à une pension versée par les enfants?
Justement, Elle ne les loue pas tous et ses revenus locatifs ne couvrent pas les frais d'une maison de retraite. Elle vie surtout de sont assurance vie qui ne va pas durer longtemps. Elle peut demander à ses enfants une pension alimentaire (uniquement pour les embêter) .
Sachant qu'elle n'est pas obliger de vendre ses biens, suis-obligé de payer une pension alimentaire? Au pire, je peux répondre au juge que je la prend chez moi et je la case dans une chambre de 9m2 avec une stéréo qui diffusent de la musique chinoise et lui cuisine des pâtes à l'eau tous les jours.
En aucun cas, je n'aiderez ces 2 salauds.
Sachant qu'elle n'est pas obliger de vendre ses biens, suis-obligé de payer une pension alimentaire? Au pire, je peux répondre au juge que je la prend chez moi et je la case dans une chambre de 9m2 avec une stéréo qui diffusent de la musique chinoise et lui cuisine des pâtes à l'eau tous les jours.
En aucun cas, je n'aiderez ces 2 salauds.
djivi38
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>
glopglop
2 oct. 2019 à 02:01
2 oct. 2019 à 02:01
Relisez le lien post 2...
extrait :
<< Le parent qui réclame l'obligation alimentaire doit être dans le besoin, c'est-à-dire dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance (nourriture, vêtements, logement, santé...) par ses biens personnels ou son travail.
Vos parents sont loin d'être dans le besoin....
cdt.
extrait :
<< Le parent qui réclame l'obligation alimentaire doit être dans le besoin, c'est-à-dire dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance (nourriture, vêtements, logement, santé...) par ses biens personnels ou son travail.
Vos parents sont loin d'être dans le besoin....
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...