Concubinage : taxation rachat part
Bonjour
Nous sommes en cours de séparation et nous posons la question quant à l’avenir de notre bien immobilier.
Valeur bien : 510k (acheté 480k)
62/38% pour la répartition
Crédit restant : 444k
Soulte : je pense lui proposer 15k ce qui correspond à la valeur de ce qu’elle a remboursé jusque là en capital
Comment serait-Je taxé ? J’ai lu 5.8% mais sur quel montant (j’ai lu « sur la part acquise » mais ça me parait énorme du coup...n’est ce pas sur la part acquise - crédit restant?)
À combien s’élève Les frais de notaire ?
Merci!
Nous sommes en cours de séparation et nous posons la question quant à l’avenir de notre bien immobilier.
Valeur bien : 510k (acheté 480k)
62/38% pour la répartition
Crédit restant : 444k
Soulte : je pense lui proposer 15k ce qui correspond à la valeur de ce qu’elle a remboursé jusque là en capital
Comment serait-Je taxé ? J’ai lu 5.8% mais sur quel montant (j’ai lu « sur la part acquise » mais ça me parait énorme du coup...n’est ce pas sur la part acquise - crédit restant?)
À combien s’élève Les frais de notaire ?
Merci!
3 réponses
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(j’ai lu « sur la part acquise » mais ça me parait énorme du coup...n’est ce pas sur la part acquise - crédit restant?)
"Part acquise". -
Bonjour
calcul part de votre concubine selon jurisprudence constante Cour de cassation.
-Valeur bien: 510000
-crédit restant: 444000
-Reste: 66000
-Montant de la soulte à verser à votre concubine!
66000 X 38% = 25080
règle à appliquer. seule est prise en compte la répartition de la propriété indiquée dans l'acte d'acquisition, peu important le mode de financement.
Cette mutation sera soumise au DMTO de 5,8%, auquel s'ajouteront les émoluments et débours du notaire, soit environ 3000 euros au total.-
Très bien merci beaucoup
J'avais peur que les 5.8% soient sur 38% de la val du bien totale.
La soulte peut se décider à l'amiable, non ?
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Merci
Est on obligé de revaloriser l’appartement ?
Je vais devoir payer 5,8% x prix du bien à date x 38% c’est cela ?
Ça fait 11,k€ c’est énorme...
La législation juridique et financière évolue en permanence...