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condorcet
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29 sept. 2019 à 14:34
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(j’ai lu « sur la part acquise » mais ça me parait énorme du coup...n’est ce pas sur la part acquise - crédit restant?)
"Part acquise".
"Part acquise".
Bonjour
calcul part de votre concubine selon jurisprudence constante Cour de cassation.
-Valeur bien: 510000
-crédit restant: 444000
-Reste: 66000
-Montant de la soulte à verser à votre concubine!
66000 X 38% = 25080
règle à appliquer. seule est prise en compte la répartition de la propriété indiquée dans l'acte d'acquisition, peu important le mode de financement.
Cette mutation sera soumise au DMTO de 5,8%, auquel s'ajouteront les émoluments et débours du notaire, soit environ 3000 euros au total.
calcul part de votre concubine selon jurisprudence constante Cour de cassation.
-Valeur bien: 510000
-crédit restant: 444000
-Reste: 66000
-Montant de la soulte à verser à votre concubine!
66000 X 38% = 25080
règle à appliquer. seule est prise en compte la répartition de la propriété indiquée dans l'acte d'acquisition, peu important le mode de financement.
Cette mutation sera soumise au DMTO de 5,8%, auquel s'ajouteront les émoluments et débours du notaire, soit environ 3000 euros au total.
Très bien merci beaucoup
J'avais peur que les 5.8% soient sur 38% de la val du bien totale.
La soulte peut se décider à l'amiable, non ?
J'avais peur que les 5.8% soient sur 38% de la val du bien totale.
La soulte peut se décider à l'amiable, non ?
Merci
Est on obligé de revaloriser l’appartement ?
Je vais devoir payer 5,8% x prix du bien à date x 38% c’est cela ?
Ça fait 11,k€ c’est énorme...
Est on obligé de revaloriser l’appartement ?
Je vais devoir payer 5,8% x prix du bien à date x 38% c’est cela ?
Ça fait 11,k€ c’est énorme...
condorcet
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Modifié le 29 sept. 2019 à 15:10
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Est on obligé de revaloriser l’appartement ?
Réponse affirmative.
L'impôt de mutation est toujours perçu sur la valeur vénale au jour du transfert de propriété que ce soit au regard des ventes, donations, ou successions.
Réponse affirmative.
L'impôt de mutation est toujours perçu sur la valeur vénale au jour du transfert de propriété que ce soit au regard des ventes, donations, ou successions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...