Concubinage : taxation rachat part

- - Dernière réponse :  questionsoulte - 4 oct. 2019 à 17:27
Bonjour
Nous sommes en cours de séparation et nous posons la question quant à l’avenir de notre bien immobilier.
Valeur bien : 510k (acheté 480k)
62/38% pour la répartition
Crédit restant : 444k
Soulte : je pense lui proposer 15k ce qui correspond à la valeur de ce qu’elle a remboursé jusque là en capital
Comment serait-Je taxé ? J’ai lu 5.8% mais sur quel montant (j’ai lu « sur la part acquise » mais ça me parait énorme du coup...n’est ce pas sur la part acquise - crédit restant?)
À combien s’élève Les frais de notaire ?
Merci!
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(j’ai lu « sur la part acquise » mais ça me parait énorme du coup...n’est ce pas sur la part acquise - crédit restant?)
"Part acquise".

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Merci
Bonjour
calcul part de votre concubine selon jurisprudence constante Cour de cassation.
-Valeur bien: 510000
-crédit restant: 444000
-Reste: 66000
-Montant de la soulte à verser à votre concubine!
66000 X 38% = 25080
règle à appliquer. seule est prise en compte la répartition de la propriété indiquée dans l'acte d'acquisition, peu important le mode de financement.
Cette mutation sera soumise au DMTO de 5,8%, auquel s'ajouteront les émoluments et débours du notaire, soit environ 3000 euros au total.
-
Très bien merci beaucoup
J'avais peur que les 5.8% soient sur 38% de la val du bien totale.
La soulte peut se décider à l'amiable, non ?
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Merci
Merci
Est on obligé de revaloriser l’appartement ?
Je vais devoir payer 5,8% x prix du bien à date x 38% c’est cela ?
Ça fait 11,k€ c’est énorme...
condorcet
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Est on obligé de revaloriser l’appartement ?
Réponse affirmative.
L'impôt de mutation est toujours perçu sur la valeur vénale au jour du transfert de propriété que ce soit au regard des ventes, donations, ou successions.
Bonjour
Vous m'avez mal lu:"cette mutation sera soumise au DMTO de 5,8%": Cela veut dire en chiffres: (510000 X 38%) 5,8% !
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ok merci. Je vais donc devoir regler 25k€ de soulte + 11k€ de taxe + environ 4.5k€ notaire et autres frais.......
on ferait mieux de se pacser maintenant et aller chez le notaire dans quelques semaines.......
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