Concubinage : taxation rachat part

Questionsoulte -  
 questionsoulte -
Bonjour
Nous sommes en cours de séparation et nous posons la question quant à l’avenir de notre bien immobilier.
Valeur bien : 510k (acheté 480k)
62/38% pour la répartition
Crédit restant : 444k
Soulte : je pense lui proposer 15k ce qui correspond à la valeur de ce qu’elle a remboursé jusque là en capital
Comment serait-Je taxé ? J’ai lu 5.8% mais sur quel montant (j’ai lu « sur la part acquise » mais ça me parait énorme du coup...n’est ce pas sur la part acquise - crédit restant?)
À combien s’élève Les frais de notaire ?
Merci!

3 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    (j’ai lu « sur la part acquise » mais ça me parait énorme du coup...n’est ce pas sur la part acquise - crédit restant?)
    "Part acquise".
    2
  2. Ulpien1
     
    Bonjour
    calcul part de votre concubine selon jurisprudence constante Cour de cassation.
    -Valeur bien: 510000
    -crédit restant: 444000
    -Reste: 66000
    -Montant de la soulte à verser à votre concubine!
    66000 X 38% = 25080
    règle à appliquer. seule est prise en compte la répartition de la propriété indiquée dans l'acte d'acquisition, peu important le mode de financement.
    Cette mutation sera soumise au DMTO de 5,8%, auquel s'ajouteront les émoluments et débours du notaire, soit environ 3000 euros au total.
    1
    1. Questionsoulte
       
      Très bien merci beaucoup
      J'avais peur que les 5.8% soient sur 38% de la val du bien totale.
      La soulte peut se décider à l'amiable, non ?
      0
  3. Questionsoulte
     
    Merci
    Est on obligé de revaloriser l’appartement ?
    Je vais devoir payer 5,8% x prix du bien à date x 38% c’est cela ?
    Ça fait 11,k€ c’est énorme...
    0
    1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
       
      Est on obligé de revaloriser l’appartement ?
      Réponse affirmative.
      L'impôt de mutation est toujours perçu sur la valeur vénale au jour du transfert de propriété que ce soit au regard des ventes, donations, ou successions.
      0
    2. Ulpien1
       
      Bonjour
      Vous m'avez mal lu:"cette mutation sera soumise au DMTO de 5,8%": Cela veut dire en chiffres: (510000 X 38%) 5,8% !
      0
    3. questionsoulte
       
      ok merci. Je vais donc devoir regler 25k€ de soulte + 11k€ de taxe + environ 4.5k€ notaire et autres frais.......
      on ferait mieux de se pacser maintenant et aller chez le notaire dans quelques semaines.......
      0

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