Frais d obsèques apres signature de la succession [Résolu]

Signaler
-
Messages postés
9062
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2020
-
Bonjour,
Ma mère est décédée en juin 2018 , je n est q une sœur , c est elle qui a signé le bon de commande au pompe funèbres lors du décès... nous avons passé devant le notaire pour la succession des bien en janvier 2019 , mais ma sœur n avait pas encore payé les pompes funèbres , et ce n est qu a ce jour que j ai reçu un recommandé des pompes funèbres pour payer ma part ... Ma question est suis-je obliger de régler sachant que cela aurai pu être déduit de la succession... d avance merci

2 réponses

Messages postés
97718
Date d'inscription
mardi 1 octobre 2013
Statut
Modérateur
Dernière intervention
12 août 2020
801
Bonjour,
Les pompes funèbres ont fourni des prestations qui se doivent d'être payées et cela n'a rien à voir avec la succession
Messages postés
35886
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2020
8 780
.../.. et depuis + de 1 an qu'ils attendent le paiement... ils sont bien gentils !! Réglez votre part au + vite.

cdt.
C est justement ça , cela aurai du ce faire tout de suite car elle avait la possibilité de les faire payer directement par la banque via le notaire.... Moi légalement je ne doit rien au pompes funèbres vu que c est elle qui signé la commande.... je doit la rembourser elle mais pas les pompes funèbres . En tout cas c est la loi ...
Messages postés
35886
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2020
8 780 > Matthr59
oui, mais de toute façon, la somme de votre part doit quitter votre compte bancaire... alors au final, quelle différence ça fait de payer les PF ou de rembourser votre sœur si elle avait payé la totalité ??
>
Messages postés
35886
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2020

La différence est que les frais d obsèques quant il rente dans la succession ( comme cela aurai du être le cas ) ne sont pas taxés en succession ( à la limite de 1500 e ) seul un juge peut me demander de régler , Il y a bien des close presise dans l acte notable normalement une fois l acte signé plus de recours puisque pas signifiée avant ... bref je vais attendre ....
Messages postés
9062
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2020
3 721
légalement je ne doit rien au pompes funèbres vu que c est elle qui signé la commande.... je doit la rembourser elle mais pas les pompes funèbres .
Dans la mesure où la commande ne comprend pas des demandes exagèrées (obsèques "normales"), les frais sont à partager entre les deux enfants. Peu importe que votre part soit payée directement à l'entreprise ou à votre sœur si elle en fait l'avance.

seul un juge peut me demander de régler
Non, vous devez régler votre part et le juge peut être saisi si vous ne le faites pas.
Messages postés
9062
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
11 août 2020
3 721
Il est possible de déduire une somme forfaitaire de 1500 € au passif de la succession, quel que soit le montant réel et que le paiement ait été effectué ou non.
Si cela n'a pas été fait, c'est avec le notaire qu'il faut revoir ce point.
Enfin une personne qui comprend mon problème merci
Dossier à la une