Vice caché et conciliateur de justice
Résolu
Brigitte
-
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à l'achat d'un camping car en avril 2019,je constate 3 mois plus tard avec un procès verbal de CT et sachant que le véhicule était stocké dans un hangar sécurisé sans rouler, un vice caché empêchant le bon fonctionnement du véhicule.
Ayant refait un autre CT auprès d'un autre contrôleur qui comfirma ce problème inscrit en critique sur le procès verbal, je contacta le vendeur par courrier et teephone qui resta mutique.
Une convocation devant un conciliateur de justice lui a été adressé ainsi qu'à moi même seulement celui ci l'annule pour "raison professionnelle". Un autre convocation a été envoyée avec une autre date, et nous sommes dans l'attende de sa réponse.
Ma question est: si celui ci continue à annuler ce rdv, combien de tentative de conciliation a t-il droit avant procès ?
Merci d'avance.
***Nom supprimé par la modération***
Suite à l'achat d'un camping car en avril 2019,je constate 3 mois plus tard avec un procès verbal de CT et sachant que le véhicule était stocké dans un hangar sécurisé sans rouler, un vice caché empêchant le bon fonctionnement du véhicule.
Ayant refait un autre CT auprès d'un autre contrôleur qui comfirma ce problème inscrit en critique sur le procès verbal, je contacta le vendeur par courrier et teephone qui resta mutique.
Une convocation devant un conciliateur de justice lui a été adressé ainsi qu'à moi même seulement celui ci l'annule pour "raison professionnelle". Un autre convocation a été envoyée avec une autre date, et nous sommes dans l'attende de sa réponse.
Ma question est: si celui ci continue à annuler ce rdv, combien de tentative de conciliation a t-il droit avant procès ?
Merci d'avance.
***Nom supprimé par la modération***
A voir également:
- Conciliateur de justice forum
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Forum - démission aesh - Forum démission
- Crédit pour ficp en cdi urgent forum - Forum Banque et Crédit
- Commissaire de justice - Guide
- Faux courrier huissier de justice - Forum Justice
3 réponses
Bonsoir,
Si vous allez en justice, vous devez prouver que vous avez tenté la conciliation. Si vous envoyez vos lettres en LRAR, au bout de deux tentatives infructueuses, ce sera suffisant pour établir que la partie adverse ne souhaite pas entrer en conciliation.
Cordialement
Si vous allez en justice, vous devez prouver que vous avez tenté la conciliation. Si vous envoyez vos lettres en LRAR, au bout de deux tentatives infructueuses, ce sera suffisant pour établir que la partie adverse ne souhaite pas entrer en conciliation.
Cordialement
Bonjour,
"2 recommandés suffisent même sans tenter de passer par un conciliateur? Un recommandé ne suffit pas?"
Vous pouvez ne pas être disponible une fois, ok ; mais deux et sans proposer d'autres dates... cela devient nettement plus difficile à opposer pour soutenir que la partie requérante ne vous a pas sollicité pour entamer une conciliation.
Cdt
"2 recommandés suffisent même sans tenter de passer par un conciliateur? Un recommandé ne suffit pas?"
Vous pouvez ne pas être disponible une fois, ok ; mais deux et sans proposer d'autres dates... cela devient nettement plus difficile à opposer pour soutenir que la partie requérante ne vous a pas sollicité pour entamer une conciliation.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...