Vice caché et conciliateur de justice
Résolu
Brigitte
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Modifié le 28 sept. 2019 à 21:14
GrandCaribou Messages postés 28764 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 29 mars 2024 - 29 sept. 2019 à 17:28
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3 réponses
GrandCaribou
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28 sept. 2019 à 21:16
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Bonsoir,
Si vous allez en justice, vous devez prouver que vous avez tenté la conciliation. Si vous envoyez vos lettres en LRAR, au bout de deux tentatives infructueuses, ce sera suffisant pour établir que la partie adverse ne souhaite pas entrer en conciliation.
Cordialement
Si vous allez en justice, vous devez prouver que vous avez tenté la conciliation. Si vous envoyez vos lettres en LRAR, au bout de deux tentatives infructueuses, ce sera suffisant pour établir que la partie adverse ne souhaite pas entrer en conciliation.
Cordialement