Vice caché et conciliateur de justice
Résolu
Brigitte
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Modifié le 28 sept. 2019 à 21:14
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 29 sept. 2019 à 17:28
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 29 sept. 2019 à 17:28
Bonjour,
Suite à l'achat d'un camping car en avril 2019,je constate 3 mois plus tard avec un procès verbal de CT et sachant que le véhicule était stocké dans un hangar sécurisé sans rouler, un vice caché empêchant le bon fonctionnement du véhicule.
Ayant refait un autre CT auprès d'un autre contrôleur qui comfirma ce problème inscrit en critique sur le procès verbal, je contacta le vendeur par courrier et teephone qui resta mutique.
Une convocation devant un conciliateur de justice lui a été adressé ainsi qu'à moi même seulement celui ci l'annule pour "raison professionnelle". Un autre convocation a été envoyée avec une autre date, et nous sommes dans l'attende de sa réponse.
Ma question est: si celui ci continue à annuler ce rdv, combien de tentative de conciliation a t-il droit avant procès ?
Merci d'avance.
***Nom supprimé par la modération***
Suite à l'achat d'un camping car en avril 2019,je constate 3 mois plus tard avec un procès verbal de CT et sachant que le véhicule était stocké dans un hangar sécurisé sans rouler, un vice caché empêchant le bon fonctionnement du véhicule.
Ayant refait un autre CT auprès d'un autre contrôleur qui comfirma ce problème inscrit en critique sur le procès verbal, je contacta le vendeur par courrier et teephone qui resta mutique.
Une convocation devant un conciliateur de justice lui a été adressé ainsi qu'à moi même seulement celui ci l'annule pour "raison professionnelle". Un autre convocation a été envoyée avec une autre date, et nous sommes dans l'attende de sa réponse.
Ma question est: si celui ci continue à annuler ce rdv, combien de tentative de conciliation a t-il droit avant procès ?
Merci d'avance.
***Nom supprimé par la modération***
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GrandCaribou
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28 sept. 2019 à 21:16
28 sept. 2019 à 21:16
Bonsoir,
Si vous allez en justice, vous devez prouver que vous avez tenté la conciliation. Si vous envoyez vos lettres en LRAR, au bout de deux tentatives infructueuses, ce sera suffisant pour établir que la partie adverse ne souhaite pas entrer en conciliation.
Cordialement
Si vous allez en justice, vous devez prouver que vous avez tenté la conciliation. Si vous envoyez vos lettres en LRAR, au bout de deux tentatives infructueuses, ce sera suffisant pour établir que la partie adverse ne souhaite pas entrer en conciliation.
Cordialement