Reprise lotissement par la commune
Lili2220
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rambouillet41 Messages postés 10188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes un lotissement privé de 10 maisons depuis 11 ans. Nous avons créé une ASL avec une participation de chaque copropriétaires sur un compte en banque depuis le début. Il y a 8 ans le lotisseur ayant fait faillite un liquidateur à pris le relais et après décision de justice, le verdict à été que le lotissement sera rétrocéder à la commune pour 1€ symbolique. Depuis nous bataillons avec la Mairie qui nous fait miroiter la reprise. Le Maire nous a contacté lundi par téléphone pour nous informer que le conseil municipal avait donner son accord pour la reprise mais nous demandait en contre partie la somme d argent de l ASL que nous avions à la banque. Je voudrais savoir si la mairie a le droit de nous réclamer de l argent pour que le lotissement soit communal?
Nous sommes un lotissement privé de 10 maisons depuis 11 ans. Nous avons créé une ASL avec une participation de chaque copropriétaires sur un compte en banque depuis le début. Il y a 8 ans le lotisseur ayant fait faillite un liquidateur à pris le relais et après décision de justice, le verdict à été que le lotissement sera rétrocéder à la commune pour 1€ symbolique. Depuis nous bataillons avec la Mairie qui nous fait miroiter la reprise. Le Maire nous a contacté lundi par téléphone pour nous informer que le conseil municipal avait donner son accord pour la reprise mais nous demandait en contre partie la somme d argent de l ASL que nous avions à la banque. Je voudrais savoir si la mairie a le droit de nous réclamer de l argent pour que le lotissement soit communal?
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6 réponses
Ce qui est sûr c'est que la rétrocession n'est pas de droit ou automatique...
Beaucoup de communes ou de collectivités imposent des travaux, des remises en état des voiries ou des réseaux alors ça revient un peu au même... On ne peut pas tout avoir !
Beaucoup de communes ou de collectivités imposent des travaux, des remises en état des voiries ou des réseaux alors ça revient un peu au même... On ne peut pas tout avoir !
Bonjour,
reste à savoir le libellé exact du jugement, car qui dit jugement dit aussi application ou faire application...
Au besoin, videz le compte en banque..... ;o).....
reste à savoir le libellé exact du jugement, car qui dit jugement dit aussi application ou faire application...
Au besoin, videz le compte en banque..... ;o).....
c'était de l'humour, car on appelle cela de la spoliation ou du chantage....
Soit la Mairie reprend en l'état, soit elle reprend après travaux de remise en état par les adhérents de l'ASL. Mais pas je prends en vidant votre tirelire...
D'où l'importance aussi de connaitre le libellé du jugement (contre qui ?)....
Soit la Mairie reprend en l'état, soit elle reprend après travaux de remise en état par les adhérents de l'ASL. Mais pas je prends en vidant votre tirelire...
D'où l'importance aussi de connaitre le libellé du jugement (contre qui ?)....
Merci pour votre reponse. Ben nous trouvons aussi bizarre qu il nous réclame de l argent. De plus il nous l à demander oralement donc on va lui faire un courrier lui demandant de nous mettre par ecrit sa requête et lui demander une copie du verdict de ce jugement. Il y a 6 mois il nous avait dit que si on voulait que ça soit repris il fallait participer au frais de notaire pour la reprise. Et la il demande autre chose.....
" le conseil municipal avait donner son accord pour la reprise " : il y a donc forcément une délibération qui entérine cela, validée par la (sous-)préfecture, comportant tous les détails de l'opération, y compris les aspects financiers.
Il suffit donc de se procurer copie de cette délibération en mairie ; c'est de plein droit et c'est gratuit (sauf le coût éventuel de la copie). Vous connaîtrez ainsi réellement la proposition officielle de la commune.
Mais cette décision ne devrait logiquement pas être différente de la décision de justice qui a été rendue dans ce dossier, laquelle s'impose aux parties en présence, y compris donc à la commune.
Enfin, dans ces affaires, en effet, toute info verbale doit impérativement être confirmée par un écrit officiel.
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Il suffit donc de se procurer copie de cette délibération en mairie ; c'est de plein droit et c'est gratuit (sauf le coût éventuel de la copie). Vous connaîtrez ainsi réellement la proposition officielle de la commune.
Mais cette décision ne devrait logiquement pas être différente de la décision de justice qui a été rendue dans ce dossier, laquelle s'impose aux parties en présence, y compris donc à la commune.
Enfin, dans ces affaires, en effet, toute info verbale doit impérativement être confirmée par un écrit officiel.
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" nous réclamer de l argent pour que le lotissement soit communal? " : le lotissement n'a jamais été communal et ne le sera jamais.
Ce sont juste les parties communes (rues, trottoirs, espaces verts, éclairage, réseaux, etc.) qui seront désormais gérés par la commune en application de la décision de justice.
D'ailleurs : qu'en dit l'avocat de l'ASL ?
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Ce sont juste les parties communes (rues, trottoirs, espaces verts, éclairage, réseaux, etc.) qui seront désormais gérés par la commune en application de la décision de justice.
D'ailleurs : qu'en dit l'avocat de l'ASL ?
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Il y a 6 mois il nous avait dit que si on voulait que ça soit repris il fallait participer au frais de notaire pour la reprise.
votre maire est un jeune ou quoi ? car cette cession se fait sans passer par le notaire en général, le maire étant habilité à faire les mutations dans le giron communal et faire inscrire au SPF.... (pas de frais notariés)
La commune ne peut pas dire : donnez moi votre argent, elle peut dire à la limite il vous en coutera tant pour participation à la remise en état, mais il vous fait des documents écrits.
et le jugement, il dit quoi ??????????????????????????????????????????????????????
La législation juridique et financière évolue en permanence...