Air bnb et autres locations
Résolu
Val
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon ex mari loue depuis 2013 tout ou partie de sa maison jusqu’à 200 euros la nuit, régulièrement de la main à la main Il a même acheté une 2e maison pour faire de la location au coup par coup et non en bail régulier.
Ces revenus sont conséquents et comment puis je faire pour que cette fraude soit régularisée ?
Mon ex mari loue depuis 2013 tout ou partie de sa maison jusqu’à 200 euros la nuit, régulièrement de la main à la main Il a même acheté une 2e maison pour faire de la location au coup par coup et non en bail régulier.
Ces revenus sont conséquents et comment puis je faire pour que cette fraude soit régularisée ?
3 réponses
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Bonjour
Ça ne répond pas à la question.Même si elle ne te plait pas.
https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/conseils-strategie/meubles-de-tourisme
https://www.village-justice.com/articles/location-saisonniere-les-nouvelles-sanctions-par-loi-elan,29717.html -
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J’ai appris des choses mais je ne suis pas sûr d avoir ma réponse
Si votre ex doit louer ses bien en respectant la réglementation.
Les liens donnés expliquent ce qu'est cette réglementation. Il suffit de vous appuyer dessus pour savoir s'il est dans les clous.
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Depuis 2019 les revenus dégagés grâce à une location validée par Airbnb sont transmis au fisc.
Il vous est possible de dénoncer la situation que vous décrivez ou toute autre, par courrier ou mail adressé à votre service des impôts qui fera suivre. Vous devez mentionner toutes les informations qui vous paraissent utiles. Votre anonymat sera préservé. Vous ne serez pas informé de la suite réservée à votre courrier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...