Location
Lydie
-
Modifié le 27 sept. 2019 à 19:28
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 27 sept. 2019 à 19:14
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 27 sept. 2019 à 19:14
A voir également:
- Location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
2 réponses
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
Modifié le 27 sept. 2019 à 19:17
Modifié le 27 sept. 2019 à 19:17
bonjour
en tout état de cause votre amie peut faire reconnaitre le logement insalubre (si les choses sont réellement dans l'état décrit par votre amie),
et dans ce cas non seulement elle n'aura plus les loyers a payer jusqu'a ce qu'elle trouve un autre logement, mais le propriétaire aura l'interdiction de louer ce logement à une autre personne (ce qui sera une bonne chose)
cordialement
PS elle aurait aussi probablement pu rester dans son ancien logement car les personnes de plus de 70 ans sont protégées mais maintenant il est trop tard pour répondre a cette question
contactez l'ADIL de toulon en vous adressant a la mairie
en tout état de cause votre amie peut faire reconnaitre le logement insalubre (si les choses sont réellement dans l'état décrit par votre amie),
et dans ce cas non seulement elle n'aura plus les loyers a payer jusqu'a ce qu'elle trouve un autre logement, mais le propriétaire aura l'interdiction de louer ce logement à une autre personne (ce qui sera une bonne chose)
cordialement
PS elle aurait aussi probablement pu rester dans son ancien logement car les personnes de plus de 70 ans sont protégées mais maintenant il est trop tard pour répondre a cette question
contactez l'ADIL de toulon en vous adressant a la mairie
djivi38
Messages postés
52187
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 389
Modifié le 27 sept. 2019 à 19:15
Modifié le 27 sept. 2019 à 19:15
bonjour,
le "congé pour vente" a-t-il été donné conformément à la loi ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
-> pour la fin du bail (si son bail comporte une "date d'effet", le bail commence à cette date, et pas à la date de signature).
-> avec respect du préavis : le courrier a dû être réceptionné par votre amie avant les 6 derniers mois de son bail : est-ce bien le cas ?
-> si le prix de vente a baissé après un certain temps de mise en vente, est-ce que votre amie a bien reçu un courrier mentionnant ce nouveau prix de vente (qui lui conférait 1 mois de + de droit de préemption) ?
-> n'est-elle pas locataire protégée ? (les conditions énoncées au 4° § du lien donné ci-dessus, sont alternatives pour le bailleur mais cumulatives pour le locataire, et l'âge et les ressources sont appréciés à différents moments).
Si "le préavis est échu" comment se fait-il que votre amie ait encore les clés ???
cdt.
le "congé pour vente" a-t-il été donné conformément à la loi ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
-> pour la fin du bail (si son bail comporte une "date d'effet", le bail commence à cette date, et pas à la date de signature).
-> avec respect du préavis : le courrier a dû être réceptionné par votre amie avant les 6 derniers mois de son bail : est-ce bien le cas ?
-> si le prix de vente a baissé après un certain temps de mise en vente, est-ce que votre amie a bien reçu un courrier mentionnant ce nouveau prix de vente (qui lui conférait 1 mois de + de droit de préemption) ?
-> n'est-elle pas locataire protégée ? (les conditions énoncées au 4° § du lien donné ci-dessus, sont alternatives pour le bailleur mais cumulatives pour le locataire, et l'âge et les ressources sont appréciés à différents moments).
Si "le préavis est échu" comment se fait-il que votre amie ait encore les clés ???
cdt.