Frais d huissier
Loribelle
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Loribelle -
Loribelle -
Bonjour
Suite a un refus de vente nous avons obtenu un dédommagement du propriétaire au jugement suite a l appel celui ci a été condamné a payer une somme supplémentaire.
J ai fait appelle a un huissier pour récupérer cette somme en versant une provision de 600 euros.
Aujourd’hui voyant le temps trainer je reprends contact avec l huissier qui me dit que le dossier est classé car le débiteur habite dans un autre département.
Ma question est : que devient la provision? Est elle perdue? L huissier doit il justifier l utilisation de ces 600 euros?
Merci de m eclairer car visiblement il m a dit que je devais refaire la meme action dans le département du propriétaire sauf que s il a encore déménagé entre temps je risque à nouveau de payer des provisions pour aucun résultat
Suite a un refus de vente nous avons obtenu un dédommagement du propriétaire au jugement suite a l appel celui ci a été condamné a payer une somme supplémentaire.
J ai fait appelle a un huissier pour récupérer cette somme en versant une provision de 600 euros.
Aujourd’hui voyant le temps trainer je reprends contact avec l huissier qui me dit que le dossier est classé car le débiteur habite dans un autre département.
Ma question est : que devient la provision? Est elle perdue? L huissier doit il justifier l utilisation de ces 600 euros?
Merci de m eclairer car visiblement il m a dit que je devais refaire la meme action dans le département du propriétaire sauf que s il a encore déménagé entre temps je risque à nouveau de payer des provisions pour aucun résultat
La législation juridique et financière évolue en permanence...