Revente d'un bien immobilier précédemment sous hypothèque

- - Dernière réponse :  Ulpien1 - 27 sept. 2019 à 10:12
Bonjour,
Je suis après revendre un bien acheté en décembre 2015. Nous en sommes à la signature définitive.

Le notaire nous a signalé, à l’acquéreur comme à moi, que le bien était encore sous hypothèque au nom du précédent propriétaire. Cette hypothèque qui garantissait initialement d'un montant de 135000 € a été ramenée à 45000€ à ce jour. Cette garantie déposée apparemment par l'administration en 2009 semble courir jusqu'au 25 novembre 2019.

Pourtant, en 2015, lors de l’achat du bien, la transaction s'est faite sans accrocs, mon notaire avait bien reçu le certificat ne faisant aucune mention d'hypothèque.
Dans l'acte de vente l'ancien propriétaire déclarait que le bien n'était soumis à aucune restriction financière ni hypothécaire...

De ce fait la vente est bloquée avec un bien hypothéqué par l'ancien propriétaire qui est garanti par un bien qu'il ne possède plus!
Quels sont les recours possible? Mon notaire semble avoir fait en 2015 les démarches dans les règles car il a en sa possession le certificat de non hypothèque. L'ancien propriétaire s'était fait représenté par son notaire lors de la vente. Celui-ci peut-il être tenu pour responsable? Le service des hypothèques à certainement fait une erreur à l'époque. Est-il responsable?
Je crains de devoir aller au tribunal pour régler ce problème avec la quasi certitude de perdre l'acquéreur car la procédure risque d'être longue.

Merci d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement

RB
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Merci
Bonjour
Le notaire n'y est pour rien à priori.
Lors de la vente et avant la signature de l'acte authentique, il demande délivrance d'un état hors formalités.
Ensuite , lors de la transmission de l'acte à la conservation des hypothèques, le notaire réclamait un état sur formalités.
En conséquence le notaire instrumentaire dispose de ces deux états
S'il n'est pas fait mention d'une hypothèque sur aucun des deux états, le responsable est la conservation des hypothèques, autrement dit l'Etat.
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