Devis tardif pour dépot de garantie.

1/ Pas d'ami/copain/famille sur place qui pourrait demander pour vous ?
Vous ne m'avez pas dit : cette mention de "nettoyage et tapis d'escalier" est-elle écrite sur votre EDLS ?
Si non : une raison de plus de refuser la somme retenue et de la demander en retour.
Si oui : le devis n'étant pas valable (daté d'après l'entrée dans les lieux du nouveau locataire), vous n'avez pas non plus à payer pour ça.

Sinon, allez-y au bluff... genre : je sais que le (ou les) nouveau locataire est rentré tout début septembre 2019 dans le logement que j'occupais à ... (adresse détaillée, étage, n° porte ...) pour lequel je vous ai rendu des clés le 04 juillet 2019 : or, pour qu'un devis soit juridiquement accepté il faut qu'il soit daté d'avant l'entrée dans les lieux du locataire suivant... et votre devis, étant daté du 17 septembre 2019, je le refuse et par conséquent je refuse cette retenue.

2/ En location nue les charges sont obligatoirement en provisions, avec justificatifs à la régularisation annuelle : ils sont soit envoyés par le bailleur (ou directement ou sur demande du locataire) OU tenus à la disposition du locataire pendant 6 mois après la demande du bailleur.
Si votre ancien bailleur vous demande une régularisation de charges, proposez-lui, vu la distance, de vous faire parvenir les justificatifs par mail.

"une contribution pour le partage des économies de charges de 15 euros mensuel "
??? quésaco ??


Autre point :

"Le bailleur a reçu mon accusé de réception le 16 septembre"
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, SAUF si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis, et dans ce cas, le locataire (vous) n’est tenu de payer les loyers et charges que jusqu’à la date effective de remise des clés (art. 15-I de la loi du 6 juillet 1989), et du fait qu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période, vous ne devez loyers et charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.

==> Y a-t-il d'autres "dégradations" sur votre EDLS (à part ce ménage) ?

---> Si non : les pénalités de retard que vous pouvez obtenir (si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention, expliquées dans mon topo) sont à calculer à partir du 05/08 (puisque clés rendues le 04/07) : 1° mois de retard = du 05/08 au 04/09; 2° mois de retard = du 05/09 au 04/10; etc.
Si oui : les pénalités de retard que vous pouvez obtenir (si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention, expliquées dans mon topo) sont à calculer à partir du 05/09 (puisque clés rendues le 04/07) : 1° mois de retard = du 05/09 au 04/10; 2° mois de retard = du 05/10 au 04/11....
Les pénalités de retard sont à calculer sur le solde dû du DG.

---> Si oui, et que les retenues sont légales, mettez en demeure votre ancien bailleur de vous restituer le solde de votre DG, sous 8 jours à réception (donc mise en demeure par R+AR + lettre suivie), et concluez par : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>

Mais je vous préviens : commission de conciliation et tribunal sont ceux du lieu de la location...

Bons calculs...
cdt.

Vous avez de la chance que je sois patiente ! parce que donner des informations au compte goutte n'est pas très facile pour avoir d'emblée une vue d'ensemble et juste de votre situation .... !!

1/ Dès le post 1, je vous ai donné à lire mon topo sur le DG... si vous l'avez lu (?), vous devriez maintenant savoir que tout ce qui est d'"USURE" et d'"USAGE NORMAL" reste à la charge du BAILLEUR.

2/ TEOM : à vérifier, sur justificatifs de ces 3 années, si le montant demandé est juste : voir lien de mon topo donné post 1.

3/ DEVIS du 17/09 : il n'est PAS VALABLE (relire mon post 6).
Si vous ne voulez pas le contester dans sa totalité parce date postérieure à l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, contestez au moins les retenues illégales, les deux qui sont à la charge du bailleur :

• "1x85 euros - fournitures de tapis d'escalier"
• "3x20 euros - dépose de l'ancien revêtement et pose du nouveau".

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° :
« Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

---------------

4/ A devoir :
"4x20 euros - ménage dans l'appartement " : pourquoi 4x20 € ???? Vous avez loué ce logement pour votre résidence principale ?
Des "dégradations" (c'est le terme employé, même pour du ménage mal fait) étant mentionnées sur l'EDLS, vous devez le montant de la "réparation".
Je ne comprends pas ce "4 fois 20 €" !!!

----------------

5/ "....... récupèrent une partie de ce que je "gagne" pour compenser le prix de leur travaux. "
Non, le bailleur n'a pas le droit !! (on aura tout vu ! Gonflé votre bailleur !)

---------------

6/ Le délai de restitution du DG n'a rien à voir avec la durée des loyer+charges dus : faites bien le "distinguo".

>>>>> Clés rendues le 04/07 => DG à restituer sous 2 mois = avant le 03/09

>>>>> Réception par le bailleur de la notification de votre congé :
Votre post initial : "Le bailleur a reçu mon accusé de réception le 16 septembre"
Donc : puisque location nue, le préavis se termine le 16/12 .... et PAS le 08/08 ("était redevable jusqu'au 8 aout, loyer que j'ai honoré jusqu’à cette date.") D'où sortez-vous cette date ????
Congé réceptionné le 16/09 => loyers et charges sont dus :
- jusqu'au 16/12 (3 mois de préavis)
- OU jusqu'au 16/10 (si cas de préavis réduit à 1 mois : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
- OU jusqu'à la veille de la date de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire.

------------------------

7/ Commission de conciliation : une seule fois suffit, mais, je le répète, si vous avez lu mon topo sur le DG, il y a possibilité d'y échapper (§ II - K).

Tribunal : 1 seule fois.

Faites une synthèse de nos propos, faites vos calculs, laissez passer une nuit (ou deux !), puis tout relire calmement avant d'envoyer votre courrier de mise en demeure.


Cdt.