Déclaration en couple
Résolu
pepzy95
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Allocataire -
Allocataire -
Bonjour,
Je loue un appartement toute seule depuis juillet 2019 - jai donc le droit aux APL. le 1er octobre mon compagnon va déménager dans l’appartement avec moi. J’imagine que je vais perdre ou réduire mes APL donc comment est ce que je déclare cela au CAF? Je vois que des options ou je peux changer ma situation familiale ou mon adresse (nous sommes pas mariés ni pacsés)
Merci d’avance
Je loue un appartement toute seule depuis juillet 2019 - jai donc le droit aux APL. le 1er octobre mon compagnon va déménager dans l’appartement avec moi. J’imagine que je vais perdre ou réduire mes APL donc comment est ce que je déclare cela au CAF? Je vois que des options ou je peux changer ma situation familiale ou mon adresse (nous sommes pas mariés ni pacsés)
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2 réponses
bonjour
il faudra dire la vérité à la CAF c'est à dire que vous vivez en couple depuis telle date vos droits seront ré-étudiés et vous éviterez plus tard d'avoir un contrôle ,des indus à rembourser voire une amende si la CAF considère que vous avez fraudé .. donc la vérité...
il faudra dire la vérité à la CAF c'est à dire que vous vivez en couple depuis telle date vos droits seront ré-étudiés et vous éviterez plus tard d'avoir un contrôle ,des indus à rembourser voire une amende si la CAF considère que vous avez fraudé .. donc la vérité...
Allocataire
Quelle est la définition précise faite par la loi de la notion de "couple" ? Selon quels critère est-il possible d'établir juridiquement une situation de couple entre deux personnes ? (petit indice, l'article 515-8 du code civil définit les conditions de déclaration d'une situation de "concubinage", pas de "couple"...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...