Exécution d'un jugement par un tribunal de police

- - Dernière réponse : sleepy00
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- 26 sept. 2019 à 13:10
bonjour, j'ai signifie mon agresseurse un jugement le 28 mars 2000,je viens juste de la retrouver car elle ne répondait pas a mes courriers par lettre recommandée me disant qu'elle n'habitait pas tel endroit ce qui était faux .a ce jour, je reçois une lettre recommandée me disant qu'elle était toujours la même adresse ceci est faux et que le temps est passe suite la nouvelle loi du numéro 2226,AL.1C MODIFIE PAR LOI du 17 JUIN 2008_ART 1 ME disant que le délai de prescription est passé .l'audience était le 1 décembre 1999,IL Y A EU UN APPEL ET UNE AUDIENCE LE 10 MAI 2000 signifiée le 31mai 2000,puis je encore faire quelque chose?
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Merci
Bonjour

Si vous n'avez rien fait depuis 2000.
C'est trop tard, le jugement n'est plus valable.
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