Dépôt de garantie déduction
ensoleillade
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djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Pouvez-vous nous éclairer sur différents problèmes rencontrés par un membre de ma famille ?
Il a quitté un logement il y a presque 2 mois et l'agence vient de lui annoncer par téléphone qu'elle va procéder à plusieurs déductions sur le dépôt de garantie à savoir :
- déduction d'un montant (pardon j'ai oublié la somme) pour la TAXE D HABITATION alors qu'il est habitué à la payer directement au Trésor Public
- déduction pour nettoyage de vitres et d'interrupteur. Est-ce abusif pour seulement des vitres non réellement transparentes et des interrupteurs non nettoyés ?
- déduction pour ordures ménagères 2019 (ça je sais que c'est normal).
Résultat sur 600 euros de dépôt, ils ne vont récupérer que 45 euros.
De plus cette agence leur a signifié qu'elle leur fait une faveur en rendant ces 45 euros dans les 2 mois alors qu'ils ont 3 mois pour les restituer.
Pouvez-vous nous aider ? Merci.
Cordialement
Pouvez-vous nous éclairer sur différents problèmes rencontrés par un membre de ma famille ?
Il a quitté un logement il y a presque 2 mois et l'agence vient de lui annoncer par téléphone qu'elle va procéder à plusieurs déductions sur le dépôt de garantie à savoir :
- déduction d'un montant (pardon j'ai oublié la somme) pour la TAXE D HABITATION alors qu'il est habitué à la payer directement au Trésor Public
- déduction pour nettoyage de vitres et d'interrupteur. Est-ce abusif pour seulement des vitres non réellement transparentes et des interrupteurs non nettoyés ?
- déduction pour ordures ménagères 2019 (ça je sais que c'est normal).
Résultat sur 600 euros de dépôt, ils ne vont récupérer que 45 euros.
De plus cette agence leur a signifié qu'elle leur fait une faveur en rendant ces 45 euros dans les 2 mois alors qu'ils ont 3 mois pour les restituer.
Pouvez-vous nous aider ? Merci.
Cordialement
A voir également:
- Dépôt de garantie déduction
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Garantie décennale - Guide
2 réponses
bonjour,
quand des "dégradations", mentionnées sur l'EDLS, tout en étant absentes de l'EDLE, entraînent des retenues sur DG, le bailleur/agence dispose de DEUX MOIS pour restituer le solde du DG avec justificatifs (devis ou factures, voire tickets de caisse) desdites retenues, PAS 3 mois.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
- TH : une taxe d'habitation est nominative. Un locataire n'a PAS à payer une autre TH que celle qui est à son nom et qui lui est directement envoyée par son centre des impôts.
- NETTOYAGE : si mentionné sur EDLS signé des parties prenantes, une retenue peut être faite sur justificatif (devis ou factures, voire tickets de caisse).
- TEOM : sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion.
Lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
A votre disposition si besoin.
Cdt.
quand des "dégradations", mentionnées sur l'EDLS, tout en étant absentes de l'EDLE, entraînent des retenues sur DG, le bailleur/agence dispose de DEUX MOIS pour restituer le solde du DG avec justificatifs (devis ou factures, voire tickets de caisse) desdites retenues, PAS 3 mois.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
- TH : une taxe d'habitation est nominative. Un locataire n'a PAS à payer une autre TH que celle qui est à son nom et qui lui est directement envoyée par son centre des impôts.
- NETTOYAGE : si mentionné sur EDLS signé des parties prenantes, une retenue peut être faite sur justificatif (devis ou factures, voire tickets de caisse).
- TEOM : sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion.
Lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
A votre disposition si besoin.
Cdt.
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