Dépôt de garantie déduction
ensoleillade
-
24 sept. 2019 à 20:01
djivi38 Messages postés 52294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 25 sept. 2019 à 16:46
djivi38 Messages postés 52294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 25 sept. 2019 à 16:46
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 11:58
Modifié le 8 oct. 2019 à 11:58
bonjour,
quand des "dégradations", mentionnées sur l'EDLS, tout en étant absentes de l'EDLE, entraînent des retenues sur DG, le bailleur/agence dispose de DEUX MOIS pour restituer le solde du DG avec justificatifs (devis ou factures, voire tickets de caisse) desdites retenues, PAS 3 mois.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
- TH : une taxe d'habitation est nominative. Un locataire n'a PAS à payer une autre TH que celle qui est à son nom et qui lui est directement envoyée par son centre des impôts.
- NETTOYAGE : si mentionné sur EDLS signé des parties prenantes, une retenue peut être faite sur justificatif (devis ou factures, voire tickets de caisse).
- TEOM : sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion.
Lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
A votre disposition si besoin.
Cdt.
quand des "dégradations", mentionnées sur l'EDLS, tout en étant absentes de l'EDLE, entraînent des retenues sur DG, le bailleur/agence dispose de DEUX MOIS pour restituer le solde du DG avec justificatifs (devis ou factures, voire tickets de caisse) desdites retenues, PAS 3 mois.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
- TH : une taxe d'habitation est nominative. Un locataire n'a PAS à payer une autre TH que celle qui est à son nom et qui lui est directement envoyée par son centre des impôts.
- NETTOYAGE : si mentionné sur EDLS signé des parties prenantes, une retenue peut être faite sur justificatif (devis ou factures, voire tickets de caisse).
- TEOM : sur justificatif, au prorata du temps d'occupation et sans les frais de gestion.
Lire mon topo sur la TEOM (post 7) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
A votre disposition si besoin.
Cdt.
Merci infiniment Djivi38.
djivi38
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25 sept. 2019 à 16:46
25 sept. 2019 à 16:46
avec grand plaisir :-)