Remboursement du dépôt de garantie
CEL-KA
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djivi38 Messages postés 52311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 24 sept. 2019 à 17:59
djivi38 Messages postés 52311 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 décembre 2024 - 24 sept. 2019 à 17:59
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 11:58
Modifié le 8 oct. 2019 à 11:58
bonjour,
et un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié de vos lecteurs (bénévoles).... !
"Pour que les états des lieux soient jugés équivalents on se base sur les commentaires ou sur les choix dans les catégories (colonne des états) ? "
Sur les deux : croix ET commentaires.
Qu'est-il arrivé à ce robinet (de quel âge ?) pour qu'il soit "ébréché" ?
Un retenue sur DG (Dépôt de Garantie) faite suite à une dégradation doit être justifiée par devis ou factures lors de la restitution du solde du DG, sous 2 mois à partir du rendu des clés.
L'agence/bailleur n'a pas à vous avertir avant ces 2 mois.
Donc, pour le moment, pas de courrier RAR : attendez de recevoir le solde de votre DG pour faire - éventuellement - une contestation.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
et un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié de vos lecteurs (bénévoles).... !
"Pour que les états des lieux soient jugés équivalents on se base sur les commentaires ou sur les choix dans les catégories (colonne des états) ? "
Sur les deux : croix ET commentaires.
Qu'est-il arrivé à ce robinet (de quel âge ?) pour qu'il soit "ébréché" ?
Un retenue sur DG (Dépôt de Garantie) faite suite à une dégradation doit être justifiée par devis ou factures lors de la restitution du solde du DG, sous 2 mois à partir du rendu des clés.
L'agence/bailleur n'a pas à vous avertir avant ces 2 mois.
Donc, pour le moment, pas de courrier RAR : attendez de recevoir le solde de votre DG pour faire - éventuellement - une contestation.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.