Remboursement du dépôt de garantie
CEL-KA
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
la régie possède il me semble un mois de délai pour rendre une caution si les états des lieux d'entrée et de sortie sont équivalent (un robinet ébréché peut il être considérer comme de l'usure normale ?) dans le cas contraire l'agence a deux mois pour rendre le dépôt de garantie mais est elle tenue de prévenir les anciens locataire et si oui comment et qu'elle pièce doit elle lui faire parvenir ?
Cela fais un mois et 3 semaines la régie de nous a tenu informé de rien et c'est seulement en appelant qu'elle nous dit qu'ils n'ont pas le temps mais qu'ils vont nous retenir 135 euros.
Dois je faire un courrier en recommandé ?
Pour que les états des lieux soient jugés équivalents on se base sur les commentaires ou sur les choix dans les catégories (colonne des états) ?
la régie possède il me semble un mois de délai pour rendre une caution si les états des lieux d'entrée et de sortie sont équivalent (un robinet ébréché peut il être considérer comme de l'usure normale ?) dans le cas contraire l'agence a deux mois pour rendre le dépôt de garantie mais est elle tenue de prévenir les anciens locataire et si oui comment et qu'elle pièce doit elle lui faire parvenir ?
Cela fais un mois et 3 semaines la régie de nous a tenu informé de rien et c'est seulement en appelant qu'elle nous dit qu'ils n'ont pas le temps mais qu'ils vont nous retenir 135 euros.
Dois je faire un courrier en recommandé ?
Pour que les états des lieux soient jugés équivalents on se base sur les commentaires ou sur les choix dans les catégories (colonne des états) ?
A voir également:
- Remboursement du dépôt de garantie
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Remboursement extension garantie conforama - Forum Consommation
- Remboursement kilométrique 2025 - Guide
1 réponse
bonjour,
et un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié de vos lecteurs (bénévoles).... !
"Pour que les états des lieux soient jugés équivalents on se base sur les commentaires ou sur les choix dans les catégories (colonne des états) ? "
Sur les deux : croix ET commentaires.
Qu'est-il arrivé à ce robinet (de quel âge ?) pour qu'il soit "ébréché" ?
Un retenue sur DG (Dépôt de Garantie) faite suite à une dégradation doit être justifiée par devis ou factures lors de la restitution du solde du DG, sous 2 mois à partir du rendu des clés.
L'agence/bailleur n'a pas à vous avertir avant ces 2 mois.
Donc, pour le moment, pas de courrier RAR : attendez de recevoir le solde de votre DG pour faire - éventuellement - une contestation.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
et un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié de vos lecteurs (bénévoles).... !
"Pour que les états des lieux soient jugés équivalents on se base sur les commentaires ou sur les choix dans les catégories (colonne des états) ? "
Sur les deux : croix ET commentaires.
Qu'est-il arrivé à ce robinet (de quel âge ?) pour qu'il soit "ébréché" ?
Un retenue sur DG (Dépôt de Garantie) faite suite à une dégradation doit être justifiée par devis ou factures lors de la restitution du solde du DG, sous 2 mois à partir du rendu des clés.
L'agence/bailleur n'a pas à vous avertir avant ces 2 mois.
Donc, pour le moment, pas de courrier RAR : attendez de recevoir le solde de votre DG pour faire - éventuellement - une contestation.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
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