Preuve de l'envoi de resti. dépôt de garantie par bailleur R+AR obligatoire ?

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mardi 24 septembre 2019
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Bonjour,
je n'ai toujours pas reçu mon dépôt de garantie partielle suite à un état des lieux contradictoire, ni des preuves des frais engagés pours les travaux de réparation. Cela aprés de nombreuses relances par mail et téléphone.
Aprés plusieurs mois et seulement face à mon courrier de mise en demeure R+AR, l'agence de gestion de propriété retorque qu'elle m'a bien envoyé le courrier "en courrier simple", courrier contenant chéque et devis. Je n'ai jamais reçu ce courrier, l'agence justifie la preuve de l'envoi de restitution du DG par la date du talon du chèque.
Elle propose donc de renvoyer devis et chèque aujourd'hui en m'expliquant que les majorations dûes au retard ne seront pas dûes.
Je n'arrive pas trouver un texte de loi qui évoque l'obligation de l'envoi de la restitution du DG et devis par R+AR, mais cela me parait obligatoire, n'est-ce pas ? Car il est facile de signer un talon de chèque et de ne pas l'envoyer non ?
Est-ce que la date du devis peut faire preuve ?
NB : Je sens que le devis qui va m'être proposé pourrait être contester, puis-je le contester en effectuant un contre-devis aujourd'hui (des amis sont locataires de mon ancien logement) ?
Merci d'avance,
L.
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dimanche 12 avril 2015
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18 octobre 2019
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Merci
bonjour,

"Je n'arrive pas trouver un texte de loi qui évoque l'obligation de l'envoi de la restitution du DG et devis par R+AR"
Il n'y en a pas, le bailleur/agence a libre choix.

Les justificatifs des réparations doivent dater d'avant une éventuelle relocation.

NB : oui, uniquement si c'est un devis et pas une facture, puisque vous pouvez avoir accès à votre ancien logement du fait que vous connaissez le locataire actuel.

Pour les pénalités de retard... je suis sceptique sur les dires de l'agence : sinon, toutes les agences agiraient comme elle !!
Vous pouvez attendre d'autres réponses d'intervenants et/ou vous pouvez aussi contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location pour leur exposer votre cas... enfin, plutôt le cas de cette agence : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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