EDLS sans le bailleur
Justice1234
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23 sept. 2019 à 19:28
djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 23 sept. 2019 à 20:58
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djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 11:59
Modifié le 8 oct. 2019 à 11:59
bonjour,
un agent immobilier, forcément mandaté par le bailleur, n'a pas besoin de procuration et votre EDLS signé par lui et par vous est valable.
Une procuration aurait été nécessaire si par ex. ça avait été un membre de la famille/une personne de confiance du bailleur qui s'était présenté pour faire l'EDLS.
Je me permets de vous donner à lire, pour compléter vos connaissances, mon topo sur les démarches à faire pour une location (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
et mon topo sur le DG (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
A votre disposition si questions :-)
cdt.
un agent immobilier, forcément mandaté par le bailleur, n'a pas besoin de procuration et votre EDLS signé par lui et par vous est valable.
Une procuration aurait été nécessaire si par ex. ça avait été un membre de la famille/une personne de confiance du bailleur qui s'était présenté pour faire l'EDLS.
Je me permets de vous donner à lire, pour compléter vos connaissances, mon topo sur les démarches à faire pour une location (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
et mon topo sur le DG (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
A votre disposition si questions :-)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 sept. 2019 à 20:27
23 sept. 2019 à 20:58
Mais il parait qu'il y a des logiciels qui empêchent de faire des modifications après les e-signatures...