EDLS sans le bailleur
Justice1234
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23 sept. 2019 à 19:28
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 23 sept. 2019 à 20:58
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 23 sept. 2019 à 20:58
A voir également:
- EDLS sans le bailleur
- Exemple de plainte contre son bailleur ✓ - Forum Louer un logement
- Al'in transmis au bailleur - Forum Habitation
- Edls - Forum Habitation
- Bailleur - Accueil - Actualité juridique et financière
- Rappel apl versé au bailleur ✓ - Forum aides au logement
1 réponse
djivi38
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21 novembre 2024
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Modifié le 8 oct. 2019 à 11:59
Modifié le 8 oct. 2019 à 11:59
bonjour,
un agent immobilier, forcément mandaté par le bailleur, n'a pas besoin de procuration et votre EDLS signé par lui et par vous est valable.
Une procuration aurait été nécessaire si par ex. ça avait été un membre de la famille/une personne de confiance du bailleur qui s'était présenté pour faire l'EDLS.
Je me permets de vous donner à lire, pour compléter vos connaissances, mon topo sur les démarches à faire pour une location (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
et mon topo sur le DG (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
A votre disposition si questions :-)
cdt.
un agent immobilier, forcément mandaté par le bailleur, n'a pas besoin de procuration et votre EDLS signé par lui et par vous est valable.
Une procuration aurait été nécessaire si par ex. ça avait été un membre de la famille/une personne de confiance du bailleur qui s'était présenté pour faire l'EDLS.
Je me permets de vous donner à lire, pour compléter vos connaissances, mon topo sur les démarches à faire pour une location (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
et mon topo sur le DG (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
A votre disposition si questions :-)
cdt.
23 sept. 2019 à 20:27
23 sept. 2019 à 20:58
Mais il parait qu'il y a des logiciels qui empêchent de faire des modifications après les e-signatures...