Loi du juillet 1989
Résolu
Garou
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Garou -
Garou -
Bonjour,
Je suis héberger chez mon père qui à 87ans dans un logement HLM de 122 m².
Je lui dit qu'il doit me mettre sur le bail parce que à son décès vu la surface du logement je jne pourrai pas le récpérer .
Il me répond que c'est interdit puisque il n'a pas le droit de sous-louer alors que je paye la moitié du loyer la moitié des impôts locaux et l'EDF.Il me prends en otage!
J'ai fais une demande de logement social depuis 2009.
Que dois-je faire sachant que je suis au chômage et que je n'ai pas les moyens de déménager.
Cordialement.
Je suis héberger chez mon père qui à 87ans dans un logement HLM de 122 m².
Je lui dit qu'il doit me mettre sur le bail parce que à son décès vu la surface du logement je jne pourrai pas le récpérer .
Il me répond que c'est interdit puisque il n'a pas le droit de sous-louer alors que je paye la moitié du loyer la moitié des impôts locaux et l'EDF.Il me prends en otage!
J'ai fais une demande de logement social depuis 2009.
Que dois-je faire sachant que je suis au chômage et que je n'ai pas les moyens de déménager.
Cordialement.
A voir également:
- Loi du juillet 1989
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
1 réponse
bonjour,
effectivement au décès de votre père le transfert de son bail pourrait se faire sur vous si vous pouvez prouver que vous habitez avec lui depuis + de 1 an (factures électricité/eau/tél Fixe à votre seul nom), MAIS... la Sté HLM ne vous laisserait de toute façon pas longtemps dans un si grand logement pour vous tout seul...
Votre père ne PEUT PAS vous "mettre sur son bail".
"je paye la moitié du loyer la moitié des impôts locaux et l'EDF"
Vos arrangements financiers ne concernent que votre père et vous.
cdt.
effectivement au décès de votre père le transfert de son bail pourrait se faire sur vous si vous pouvez prouver que vous habitez avec lui depuis + de 1 an (factures électricité/eau/tél Fixe à votre seul nom), MAIS... la Sté HLM ne vous laisserait de toute façon pas longtemps dans un si grand logement pour vous tout seul...
Votre père ne PEUT PAS vous "mettre sur son bail".
"je paye la moitié du loyer la moitié des impôts locaux et l'EDF"
Vos arrangements financiers ne concernent que votre père et vous.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement