Loi du juillet 1989
Résolu
A voir également:
- Loi du juillet 1989
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Augmentation retraite juillet 2023 - - Pension et retraite
1 réponse
djivi38
Messages postés
51844
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 septembre 2024
15 328
Modifié le 23 sept. 2019 à 18:43
Modifié le 23 sept. 2019 à 18:43
bonjour,
effectivement au décès de votre père le transfert de son bail pourrait se faire sur vous si vous pouvez prouver que vous habitez avec lui depuis + de 1 an (factures électricité/eau/tél Fixe à votre seul nom), MAIS... la Sté HLM ne vous laisserait de toute façon pas longtemps dans un si grand logement pour vous tout seul...
Votre père ne PEUT PAS vous "mettre sur son bail".
"je paye la moitié du loyer la moitié des impôts locaux et l'EDF"
Vos arrangements financiers ne concernent que votre père et vous.
cdt.
effectivement au décès de votre père le transfert de son bail pourrait se faire sur vous si vous pouvez prouver que vous habitez avec lui depuis + de 1 an (factures électricité/eau/tél Fixe à votre seul nom), MAIS... la Sté HLM ne vous laisserait de toute façon pas longtemps dans un si grand logement pour vous tout seul...
Votre père ne PEUT PAS vous "mettre sur son bail".
"je paye la moitié du loyer la moitié des impôts locaux et l'EDF"
Vos arrangements financiers ne concernent que votre père et vous.
cdt.
24 sept. 2019 à 08:28
Cordialement