Fin de location appartement, dépots de garanti etc... (France)
iNeXuS2z
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djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 24 sept. 2019 à 14:30
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 24 sept. 2019 à 14:30
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 11:59
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bonjour,
il s'agit bien d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas d'une "caution").
Vous devez rendre le logement dans le même état que vous l'avez reçu à votre entrée dans les lieux, à peine d'avoir des retenues sur votre DG. Donc, faites pour le mieux...
Le montant d'un DG est immuable : 1 mois pour une location nue.
Restitution du DG : intégrale (= sans intérêts) si les 2 EDL sont conformes, partielle et sur justificatif si différents; et si le montant des réparations dépasse le montant du DG, le locataire devra payer la différence.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Votre préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 3 mois après, puisque location nue, sauf si le bailleur reloue pendant ledit préavis (suite à votre départ anticipé).
Dans ce cas de relocation pendant le préavis du locataire sortant (et "sorti"!) ce dernier n’est tenu de payer les loyers et charges que jusqu’à la date effective de remise des clés (art. 15-I de la loi du 6 juillet 1989). Et même, que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux puisqu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période.
cdt.
il s'agit bien d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas d'une "caution").
Vous devez rendre le logement dans le même état que vous l'avez reçu à votre entrée dans les lieux, à peine d'avoir des retenues sur votre DG. Donc, faites pour le mieux...
Le montant d'un DG est immuable : 1 mois pour une location nue.
Restitution du DG : intégrale (= sans intérêts) si les 2 EDL sont conformes, partielle et sur justificatif si différents; et si le montant des réparations dépasse le montant du DG, le locataire devra payer la différence.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
Votre préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 3 mois après, puisque location nue, sauf si le bailleur reloue pendant ledit préavis (suite à votre départ anticipé).
Dans ce cas de relocation pendant le préavis du locataire sortant (et "sorti"!) ce dernier n’est tenu de payer les loyers et charges que jusqu’à la date effective de remise des clés (art. 15-I de la loi du 6 juillet 1989). Et même, que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux puisqu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période.
cdt.