Fin de location appartement, dépots de garanti etc... (France)

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24 septembre 2019
- - Dernière réponse : djivi38
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13 octobre 2019
- 24 sept. 2019 à 14:30
Bonjour à tous,

Je me présente je m'appelle Jordan j'ai 22 ans, j'habite en ce moment même à Terville dans un appartement 33m2.

J'aurai besoin de renseignement à propos d'une résiliation de mon bail locatif, je vous explique.

Je suis fiancé depuis 1 an donc ma femme et moi même nous avons acheté notre première maison, tout se passe à merveille j'en suis ravie cependant nous avons toujours l'appartement en location pour le moment (lettre de résilitation déjà écrite et envoyée depuis un petit moment maintenant), l'annonce de notre appartement a été de nouveau mise en ligne sur le site de l'agence qui est Nexity pour notre cas, l'agence m'appelle une semaine après environ pour me demander quand l'appartement pourrait être libre car des personnes sont intéressées alors je me dis cool ça va raccourci le temps de préavis au préalable 3 mois car appartement non meublé alors ça m'arrange comme je paye déjà les intérêts de la maison donc pour nous c'est bien évidemment top.

Cependant et là est ma question nous avons au fur et mesure du temps une plinthe, avec un bas de porte suivi de (je ne sais pas trop comment expliquer) dégradation de la porte de la salle de bain, la porte me semble comme effritée, la peinture et légèrement partie ce qui est très embêtant pour nous alors je viens vers vous pour savoir quels sont nos droits concernant le dépôt de garantie (la caution) à ce niveau là ? On va refaire un peu de peinture pour la porte, le bas de porte a déjà été acheté on va le mettre en place, pour la plinthe il est difficile de trouver la même que dans notre appartement en plus nous n'avons pas moyen d'en ramener un bout dans un magasin (casto, leroy merlin etc...) afin qu'ils trouvent la référence donc j'ai bien peur que cela se voit une fois le changement effectif, pouvez-vous m'en dire plus à ce sujet ?

Notre caution est d'environ 380 je crois (dans l'idée) maintenant je me dis est-ce que le montant peut augmenter ?

Je tiens à vous remercier d'avance pour vos futures réponses.

Je vous souhaite également une excéllente journée.
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Merci
bonjour,

il s'agit bien d'un DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas d'une "caution").

Vous devez rendre le logement dans le même état que vous l'avez reçu à votre entrée dans les lieux, à peine d'avoir des retenues sur votre DG. Donc, faites pour le mieux...

Le montant d'un DG est immuable : 1 mois pour une location nue.
Restitution du DG : intégrale (= sans intérêts) si les 2 EDL sont conformes, partielle et sur justificatif si différents; et si le montant des réparations dépasse le montant du DG, le locataire devra payer la différence.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3


Votre préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 3 mois après, puisque location nue, sauf si le bailleur reloue pendant ledit préavis (suite à votre départ anticipé).
Dans ce cas de relocation pendant le préavis du locataire sortant (et "sorti"!) ce dernier n’est tenu de payer les loyers et charges que jusqu’à la date effective de remise des clés (art. 15-I de la loi du 6 juillet 1989). Et même, que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux puisqu'il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période.

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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