Mentions obligatoires factures

Bonjour,

Je ne comprends cette nouvelle mention obligatoire:
- le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur,

Je suis prestataire de service, je dois noter les refs des devis sur les factures?
Quelqu'un peut-il éclairer ma lanterne svp?

Cordialement,

1 réponse

  1. Bonjour,

    Article L441-9 du Code du Commerce
    La facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.


    Si l'acheteur vous a envoyé un bon de commande, alors vous devez mentionner ce bon de commande sur la facture, en indiquant son numéro.

    CB
    1. D'accord, très bien , je ne suis pas concernée alors
      Merci beaucoup!