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Mentions obligatoires factures

Mag - 23 sept. 2019 à 14:56
 Mag - 23 sept. 2019 à 15:17
Bonjour,

Je ne comprends cette nouvelle mention obligatoire:
- le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur,

Je suis prestataire de service, je dois noter les refs des devis sur les factures?
Quelqu'un peut-il éclairer ma lanterne svp?

Cordialement,

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16038 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2024 8 615
23 sept. 2019 à 15:05
Bonjour, 

Article L441-9 du Code du Commerce
La facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.


Si l'acheteur vous a envoyé un bon de commande, alors vous devez mentionner ce bon de commande sur la facture, en indiquant son numéro.

CB
0
Mag
23 sept. 2019 à 15:17
D'accord, très bien , je ne suis pas concernée alors
Merci beaucoup!
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