Mentions obligatoires factures

Mag -  
 Mag -
Bonjour,

Je ne comprends cette nouvelle mention obligatoire:
- le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur,

Je suis prestataire de service, je dois noter les refs des devis sur les factures?
Quelqu'un peut-il éclairer ma lanterne svp?

Cordialement,

1 réponse

  1.
    hoquei44 Messages postés 17307 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 392
     
    Bonjour, 

    Article L441-9 du Code du Commerce
    La facture mentionne le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.


    Si l'acheteur vous a envoyé un bon de commande, alors vous devez mentionner ce bon de commande sur la facture, en indiquant son numéro.

    CB
    0
    1. Mag
       
      D'accord, très bien , je ne suis pas concernée alors
      Merci beaucoup!
      0

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