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2 réponses
kasom
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23 sept. 2019 à 17:27
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bonjour
question trop vague : pourquoi ce remplacement ?
question trop vague : pourquoi ce remplacement ?
Parce que l'interphone ne fonctionne plus. L'électricien qui est venu dit qu'il faut changer cet appareil. Et je ne sais pas si je dois prendre en charge ce changement ou s'il revient au propriétaire.
Merci à vous,
Flatine
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kasom
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23 sept. 2019 à 19:20
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je dirai que ça revient au propriétaire
selon l’article 1719 du Code civil et, pour les baux à titre de résidence principale, de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu à une obligation de délivrance d’un bien conforme à l’usage pour lequel il a été loué. Il pourrait donc être soutenu que le changement de l’interphone relève de ces obligations, cette intervention étant nécessaire pour que le locataire puisse recevoir normalement des visites.
de plus cette dépense n'est pas listée dans les 2 decrets du 26 aout 87.
ce n'est absolument pas une dépense locative, c'est le bailleur qui doit payer.
selon l’article 1719 du Code civil et, pour les baux à titre de résidence principale, de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu à une obligation de délivrance d’un bien conforme à l’usage pour lequel il a été loué. Il pourrait donc être soutenu que le changement de l’interphone relève de ces obligations, cette intervention étant nécessaire pour que le locataire puisse recevoir normalement des visites.
de plus cette dépense n'est pas listée dans les 2 decrets du 26 aout 87.
ce n'est absolument pas une dépense locative, c'est le bailleur qui doit payer.
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