Vente appartement loué [Résolu]

- - Dernière réponse : GKLONE
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- 23 sept. 2019 à 11:09
Bonjour,
Mon propriétaire vend l'appartement que j'occupe depuis 7 ans. Je sais pas l'agence immobilière qu'un compromis de vente est en cours.
Mon propriétaire ne m'a pas fait de proposition d'achat sous quelque formes que ce soit.
Devant libéré cet appartement pour un déménagement prochain, il veut que je lui fasse un courrier lui signifiant la date de mon départ. J'ai refusé et lui ait demandé un courrier signifiant la vente de l'appartement avec proposition d'achat.
De plus, mon bail est une location meublée alors qu'il est vide de tout meubles.
Puis-je lui réclamer un dédommagement ?
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Merci
Bonjour
1) en meublé vous n'avez aucun droit de priorité pour acheter
2) pour vous faire partir pour vendre vide le propriétaire doit vous faire parvenir un congé 3 mois avant la fin du bail
3) si le 2 n'a pas eu lieu et si vous voulez partir vous devez faire parvenir un congé à votre propriétaire avec 1 mois de préavis
Vous n'avez droit à aucun dédommagement, si vous ne voulez pas partir et que le 2 n'a pas eu lieu, restez !

'De plus, mon bail est une location meublée alors qu'il est vide de tout meubles.'
Alors donc vous pourriez faire requalifier ce bail en location vide par un tribunal, et les règles ci dessus changeraient...

Mais vous voulez rester dans ce logement ou pas ? Vous voulez l'acheter ou pas ? Parce que là de toutes manières en vide votre bail n'arriverait à échéance que dans 2 ans...
GKLONE
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14 novembre 2019
1075 -
donc votre bailleur ne peut pas vous demander de le quitter et vous faire une proposition d'achat maintenant... donc à moins de vous mettre d'accord de façon amiable (on oublie d'attaquer par une demande de dédommagement d'un préjudice que vous ne subissez pas !), vous restez dans votre logement, vous demandez au tribunal de requalifier le bail en vide (faut prouver qu'il n'est pas meublé) et vous dites à votre bailleur que votre renouvellement de bail est validé pour 2 ans encore et que s'il veut vendre maintenant ce sera 'occupé'
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