Vente appartement loué
Résolu
LISOU
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23 sept. 2019 à 09:41
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 23 sept. 2019 à 11:09
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GKLONE
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Modifié le 23 sept. 2019 à 09:55
Modifié le 23 sept. 2019 à 09:55
Bonjour
1) en meublé vous n'avez aucun droit de priorité pour acheter
2) pour vous faire partir pour vendre vide le propriétaire doit vous faire parvenir un congé 3 mois avant la fin du bail
3) si le 2 n'a pas eu lieu et si vous voulez partir vous devez faire parvenir un congé à votre propriétaire avec 1 mois de préavis
Vous n'avez droit à aucun dédommagement, si vous ne voulez pas partir et que le 2 n'a pas eu lieu, restez !
'De plus, mon bail est une location meublée alors qu'il est vide de tout meubles.'
Alors donc vous pourriez faire requalifier ce bail en location vide par un tribunal, et les règles ci dessus changeraient...
Mais vous voulez rester dans ce logement ou pas ? Vous voulez l'acheter ou pas ? Parce que là de toutes manières en vide votre bail n'arriverait à échéance que dans 2 ans...
1) en meublé vous n'avez aucun droit de priorité pour acheter
2) pour vous faire partir pour vendre vide le propriétaire doit vous faire parvenir un congé 3 mois avant la fin du bail
3) si le 2 n'a pas eu lieu et si vous voulez partir vous devez faire parvenir un congé à votre propriétaire avec 1 mois de préavis
Vous n'avez droit à aucun dédommagement, si vous ne voulez pas partir et que le 2 n'a pas eu lieu, restez !
'De plus, mon bail est une location meublée alors qu'il est vide de tout meubles.'
Alors donc vous pourriez faire requalifier ce bail en location vide par un tribunal, et les règles ci dessus changeraient...
Mais vous voulez rester dans ce logement ou pas ? Vous voulez l'acheter ou pas ? Parce que là de toutes manières en vide votre bail n'arriverait à échéance que dans 2 ans...
23 sept. 2019 à 11:09