Acompte notaire - vente annulé - retient mon acompte

lauriedr - 22 sept. 2019 à 23:02
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 23 sept. 2019 à 10:47
Bonjour,

J'ai versé un acompte pour le notaire qui s'occupait d'un terrain que je comptais acheter or la vente ne s'est pas finalisée parce que le notaire et la vendeuse se sont trompés sur le contenu de mon achat sachant que le terrain est en indivision donc au lieu d'acheter la parcelle cadastrée x, je devais acheter la moitié de toutes les parcelles (pour un même prix).

J'ai donc annulé et j'ai demandé le retour de mon acompte (erreur que je ne commettrai plus :))

Or ils m'ont renvoyé un chèque avec moins de la totalité de mon acompte avec un reçu de divers prélèvements que je "dois aimablement" signer et renvoyer ..

Je pense être toutefois dans mon droit, je n'ai ni promesse de vente ni compromis pour qu'ils se justifient, et je n'ai a aucun moment accepté de payer cela, ni été prévenue.

Qu'en pensez vous, comment je me justifie légalement pour qu'ils m'envoient le reste de mon chèque pour sur ?

En vous remerciant.

1 réponse

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
23 sept. 2019 à 10:47
bonjour

les frais que le notaire vous demande sont illégaux , d'autant plus que vous n'avez m^me pas signé de compromis

Lisez attentivement cet article , et prévoyez d'envoyer un premier courrier au notaire ( ou un mail en lui envoyant le lien ) , et menacez le ensuite de vous adresser à la répression des fraudes

https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html/comment-page-18#comments
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