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Habitation à moins de 500 mètres d'une éolienne

manon_archi Messages postés 5 Date d'inscription lundi 23 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2019 - 23 sept. 2019 à 11:55
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 - 23 sept. 2019 à 14:39
Bonjour à tous,

J'ai acheté une vieille ferme avec une partie maison d'habitation il y a 2 ans. Un parc éolien existe aux abords de la maison depuis 2012, date à laquelle la maison n'était pas habitée et ce depuis 30 ans (taxe foncière payées depuis toujours et donc pas de reclassement du bâtiment).

Au cours d'une réunion d'information des habitants pour la construction de nouvelles éoliennes avec agrandissement du parc, j'ai découvert que mon habitation était à moins de 500 mètres (420 m environs) d'une des éoliennes déjà construites.

Cette configuration me semble illégale ; quelle procédure puis-je lancer afin de percevoir une compensation financière (et de quelle ordre peut chiffrer cette compensation), est-il judicieux de faire appel à un avocat pour ce genre cas ?

Par avance merci à toute réponse utile, ainsi que pour le travail réalisé par ce site et les personnes qui y contribuent.

4 réponses

Réponse 1 / 4
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 8 240
23 sept. 2019 à 11:58
Bonjour 

Cette configuration me semble illégale

Merci d'en expliquer la raison. Y aurait-il des réglementations liées à l'installation de ces dispositifs ?
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manon_archi Messages postés 5 Date d'inscription lundi 23 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2019
23 sept. 2019 à 12:18
Bonjour Josh Randall, et merci de votre intervention très rapide !

la construction des éoliennes est règlementée principalement par l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Dispo à ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000024507365&categorieLien=id

C'est à l'article 3 qu'il est fait mention de la distance minimale de 500 mètres par rapport à une habitation.
Le parc éolien datant de 2012, et cet arrêté de 2011 je suppose qu'il devrait s'y soumettre or ce n'est pas le cas.
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dd
23 sept. 2019 à 12:48
Le parc éolien datant de 2012

C’est la date du permis de construire ou de la construction des éoliennes ?
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manon_archi Messages postés 5 Date d'inscription lundi 23 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2019
23 sept. 2019 à 13:06
Bonjour dd,

après vérification des informations données sur internet je trouve ceci :

Mise en service : 2011
2 turbines : Vestas V100/1800 (puissance de 1 800 kW, diamètre de 100 m)
Hauteur nacelle : 95 m
Puissance nominale totale : 3 600 kW

le permis de construire ainsi que la construction date donc de 2011 et non 2012 comme précédemment indiqué, mais je n'ai pas de date plus précise. Je pense que je pourrais obtenir ces infos auprès des services instructeurs s'il le fallait.
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dd
Modifié le 23 sept. 2019 à 13:16
Si mise en service en 2011 donc le Pc peux dater de 2008 / 2009 voir en mairie
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Réponse 2 / 4
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 8 240
23 sept. 2019 à 12:49
Avant toute chose, il faut déterminer si ce parc éolien est classé ICPE
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manon_archi Messages postés 5 Date d'inscription lundi 23 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2019
23 sept. 2019 à 13:17
Si j'ai bien compris mes lectures, "Les éoliennes sont considérées comme des ICPE depuis le 14 juillet 2011. C’est ce que prévoyait la loi Grenelle 2" (info du Mag de Bureau Veritas). N'ayant pas la date exacte du dépôt du PC, mais supposant qu'il est antérieur à 2011, je dirais que non. Si ce n'est pas un parc ICPE alors il n'est pas réglementé par l’arrêté du 26 août 2011 ?
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Réponse 3 / 4
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 8 240
Modifié le 23 sept. 2019 à 13:31
Après vérification, le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, consécutif à l'arrêté du créé une rubrique spécifique aux éoliennes.
Ce décret entré en vigueur le 26/08/2011 a généré la rédaction de l'arrêté du 26/08/2011, lequel est en vigueur depuis le 28/08/2011.

Je rejoins dd: si ces textes sont postérieurs à l'autorisation de construire, les éoliennes n'étaient pas soumises aux règles de distance


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manon_archi Messages postés 5 Date d'inscription lundi 23 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2019
23 sept. 2019 à 13:39
Merci pour les explications.
Donc toutes les éoliennes construites avec PC déposé avant le 28/08/2011 n'avaient aucune exigence en terme de distance minimale par rapport à des habitations ?
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Réponse 4 / 4
Josh Randall Messages postés 26562 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 septembre 2024 8 240
23 sept. 2019 à 14:39
Sauf erreur de ma part, non.
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