Habitation à moins de 500 mètres d'une éolienne
manon_archi
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
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Bonjour à tous,
J'ai acheté une vieille ferme avec une partie maison d'habitation il y a 2 ans. Un parc éolien existe aux abords de la maison depuis 2012, date à laquelle la maison n'était pas habitée et ce depuis 30 ans (taxe foncière payées depuis toujours et donc pas de reclassement du bâtiment).
Au cours d'une réunion d'information des habitants pour la construction de nouvelles éoliennes avec agrandissement du parc, j'ai découvert que mon habitation était à moins de 500 mètres (420 m environs) d'une des éoliennes déjà construites.
Cette configuration me semble illégale ; quelle procédure puis-je lancer afin de percevoir une compensation financière (et de quelle ordre peut chiffrer cette compensation), est-il judicieux de faire appel à un avocat pour ce genre cas ?
Par avance merci à toute réponse utile, ainsi que pour le travail réalisé par ce site et les personnes qui y contribuent.
J'ai acheté une vieille ferme avec une partie maison d'habitation il y a 2 ans. Un parc éolien existe aux abords de la maison depuis 2012, date à laquelle la maison n'était pas habitée et ce depuis 30 ans (taxe foncière payées depuis toujours et donc pas de reclassement du bâtiment).
Au cours d'une réunion d'information des habitants pour la construction de nouvelles éoliennes avec agrandissement du parc, j'ai découvert que mon habitation était à moins de 500 mètres (420 m environs) d'une des éoliennes déjà construites.
Cette configuration me semble illégale ; quelle procédure puis-je lancer afin de percevoir une compensation financière (et de quelle ordre peut chiffrer cette compensation), est-il judicieux de faire appel à un avocat pour ce genre cas ?
Par avance merci à toute réponse utile, ainsi que pour le travail réalisé par ce site et les personnes qui y contribuent.
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4 réponses
Bonjour
Merci d'en expliquer la raison. Y aurait-il des réglementations liées à l'installation de ces dispositifs ?
Cette configuration me semble illégale
Merci d'en expliquer la raison. Y aurait-il des réglementations liées à l'installation de ces dispositifs ?
Avant toute chose, il faut déterminer si ce parc éolien est classé ICPE
Si j'ai bien compris mes lectures, "Les éoliennes sont considérées comme des ICPE depuis le 14 juillet 2011. C’est ce que prévoyait la loi Grenelle 2" (info du Mag de Bureau Veritas). N'ayant pas la date exacte du dépôt du PC, mais supposant qu'il est antérieur à 2011, je dirais que non. Si ce n'est pas un parc ICPE alors il n'est pas réglementé par l’arrêté du 26 août 2011 ?
Après vérification, le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées, consécutif à l'arrêté du créé une rubrique spécifique aux éoliennes.
Ce décret entré en vigueur le 26/08/2011 a généré la rédaction de l'arrêté du 26/08/2011, lequel est en vigueur depuis le 28/08/2011.
Je rejoins dd: si ces textes sont postérieurs à l'autorisation de construire, les éoliennes n'étaient pas soumises aux règles de distance
Ce décret entré en vigueur le 26/08/2011 a généré la rédaction de l'arrêté du 26/08/2011, lequel est en vigueur depuis le 28/08/2011.
Je rejoins dd: si ces textes sont postérieurs à l'autorisation de construire, les éoliennes n'étaient pas soumises aux règles de distance
La législation juridique et financière évolue en permanence...
la construction des éoliennes est règlementée principalement par l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Dispo à ce lien : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000024507365&categorieLien=id
C'est à l'article 3 qu'il est fait mention de la distance minimale de 500 mètres par rapport à une habitation.
Le parc éolien datant de 2012, et cet arrêté de 2011 je suppose qu'il devrait s'y soumettre or ce n'est pas le cas.
C’est la date du permis de construire ou de la construction des éoliennes ?
après vérification des informations données sur internet je trouve ceci :
Mise en service : 2011
2 turbines : Vestas V100/1800 (puissance de 1 800 kW, diamètre de 100 m)
Hauteur nacelle : 95 m
Puissance nominale totale : 3 600 kW
le permis de construire ainsi que la construction date donc de 2011 et non 2012 comme précédemment indiqué, mais je n'ai pas de date plus précise. Je pense que je pourrais obtenir ces infos auprès des services instructeurs s'il le fallait.