Clause de non concurrence abusive

PurpleKoush Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 22 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2019 - Modifié le 22 sept. 2019 à 16:39
Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 30 sept. 2019 à 12:15
Bonjour,
Je suis sur le point de signer mon contrat CDI dans une entreprise de production d'ingrédients et je m'interroge quant à la clause de non concurrence, car ce point m'interpelle:
-"Mme X s'engage, en cas de rupture de son contrat de travail, à ne pas entrer au service dans une société ayant pour activité directement ou par l'intermédiaire de ses filiales:"

Cette mention est suivie du type d'ingrédient produit par mon entreprise ainsi que tous les produits dérivés qui s'en découlent, quand bien même mon activité de commercial ne touche absolument pas à ces dérivés qui relèvent de marchés d'application différents.

Par ailleurs, cette interdiction porte sur tous les pays où le poste de commercial sera amené à travailler, ce qui inclu la majorité de l'europe, et la contrepartie financière s'élève à 30% du salaire, pour une durée effective d'un an.

Au vu de ces éléments, est ce que la clause est justifiable? Comment dois je réagir face à la signature d'une telle clause?

Merci pour votre aide et cdlt

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
22 sept. 2019 à 18:59
déjà traité par la justice avec dans mon souvenir aussi 30% d'indemnité
Une clause de non concurrence est légale des lors qu'il y a contrepartie financière
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PurpleKoush Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 22 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2019
23 sept. 2019 à 10:09
%Merci pour ta réponse. Que veux tu dire par "déjà traité par la justice"?
Merci
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
30 sept. 2019 à 12:11
des gens ont contesté ce genre de clause en justice et l'employeur a eu raison
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Pierrecastor Messages postés 41467 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 522
30 sept. 2019 à 12:15
Salut


Une clause de non concurrence est légale des lors qu'il y a contrepartie financière


30% du salaire pendant 1 ans, ça n'est pas une contrepartie financière ?

Par contre, je regarderais plutôt sur la zone géographique. "tout les pays" me semble un poil abusif.
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