Retractation et retrait en magasin
Yttrium
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21 sept. 2019 à 18:52
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 21 sept. 2019 à 21:54
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Afrikarnak
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21 sept. 2019 à 21:32
21 sept. 2019 à 21:32
Bonjour
Du moment que le Contrat a été conclu 'à distance' peu importe le mode de réception de la marchandise. Le droit de rétractation est acquis.
A+
Du moment que le Contrat a été conclu 'à distance' peu importe le mode de réception de la marchandise. Le droit de rétractation est acquis.
A+
21 sept. 2019 à 21:43
21 sept. 2019 à 21:54
Si tu t'es engagé (Même sans payer..) à acheter alors que tu étais en ligne alors il s'agit d'un Contrat conclu à distance..
A+