Retractation et retrait en magasin
Yttrium
-
21 sept. 2019 à 18:52
Afrikarnak Messages postés 35517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 21 sept. 2019 à 21:54
Afrikarnak Messages postés 35517 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 21 sept. 2019 à 21:54
A voir également:
- Retractation et retrait en magasin
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Delai de retractation pour l'achat de lunettes en magasin optical center ✓ - Forum Consommation
- Delai de retractation pour l'achat de lunettes en magasin - Forum Consommation
- Vos possibilités de retrait sont insuffisantes - Forum Livret A
- Délais de rétractation achat en magasin - Guide
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35517
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 décembre 2024
12 097
21 sept. 2019 à 21:32
21 sept. 2019 à 21:32
Bonjour
Du moment que le Contrat a été conclu 'à distance' peu importe le mode de réception de la marchandise. Le droit de rétractation est acquis.
A+
Du moment que le Contrat a été conclu 'à distance' peu importe le mode de réception de la marchandise. Le droit de rétractation est acquis.
A+
21 sept. 2019 à 21:43
21 sept. 2019 à 21:54
Si tu t'es engagé (Même sans payer..) à acheter alors que tu étais en ligne alors il s'agit d'un Contrat conclu à distance..
A+