Réclamation remboursement loyer
LU971
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djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai besoin de votre aide,
En effet je viens de quitter un logement en location meublée.
Mon bail devait se terminer le 02/10 mais l'agence immobilière ayant trouvé de nouveaux locataires nous avons convenu d'une remise des clés et états des lieux de sortie pour moi/entrée pour eux simultanément le 13/09.
J'avais donc payé mon loyer de 800€ au 1er du mois, mais étant donné que j'ai quitté le logement le 13/09, l'agent immobilier m'avait garanti de me rembourser le pro rata dans la semaine, et bien sûre ma caution dans le délais d'1 mois puisqu'il n'y avait aucun soucis de constaté sur l'état des lieux de sortie.
Hors nous sommes le 20/09, et toujours rien. Les nouveaux locataires m'ont par contre bien confirmé qu'ils ont bien encaissé leur loyer à eux...
L'agent immobilier me dit attendre un retour de ma propriétaire car celle ci réclame des frais supplémentaires suite à une "surconsommation d'électricité".
Là est le problème... Dans mon bail est indiqué que les charges sont forfaitaires pour un montant de 30€ inclus dans le loyer. De plus, il n'y avait aucun compteur individuel, donc impossible de déterminer une surconsommation de ma faute..
Dans quel délais puis-je récupérer le trop versé sur mon loyer ? Est elle est droit de bloquer ce remboursement ?
Merci beaucoup!
J'ai besoin de votre aide,
En effet je viens de quitter un logement en location meublée.
Mon bail devait se terminer le 02/10 mais l'agence immobilière ayant trouvé de nouveaux locataires nous avons convenu d'une remise des clés et états des lieux de sortie pour moi/entrée pour eux simultanément le 13/09.
J'avais donc payé mon loyer de 800€ au 1er du mois, mais étant donné que j'ai quitté le logement le 13/09, l'agent immobilier m'avait garanti de me rembourser le pro rata dans la semaine, et bien sûre ma caution dans le délais d'1 mois puisqu'il n'y avait aucun soucis de constaté sur l'état des lieux de sortie.
Hors nous sommes le 20/09, et toujours rien. Les nouveaux locataires m'ont par contre bien confirmé qu'ils ont bien encaissé leur loyer à eux...
L'agent immobilier me dit attendre un retour de ma propriétaire car celle ci réclame des frais supplémentaires suite à une "surconsommation d'électricité".
Là est le problème... Dans mon bail est indiqué que les charges sont forfaitaires pour un montant de 30€ inclus dans le loyer. De plus, il n'y avait aucun compteur individuel, donc impossible de déterminer une surconsommation de ma faute..
Dans quel délais puis-je récupérer le trop versé sur mon loyer ? Est elle est droit de bloquer ce remboursement ?
Merci beaucoup!
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1 réponse
bonjour,
le montant d'un forfait de charges reste le même toute la durée de location : il ne peut que être "indexé" avec la révision du loyer et aux mêmes conditions.
Un loyer trop perçu doit être remboursé dès que le locataire en fait la demande.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera remboursé dans le mois qui suit le remise des clés si l'EDLS est conforme à l'EDLE (votre cas).
EDLS fait le 13/09 : le DG doit vous être rendu avant le 13/10 (= au plus tard le 12/10) sous peine de pénalités contre le bailleur.
Un EDLS ne se fait pas simultanément avec l'EDLE d'un nouveau locataire !! et l'agence le sait très bien.
Je vous engage à lire mon topo (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
cdt.
le montant d'un forfait de charges reste le même toute la durée de location : il ne peut que être "indexé" avec la révision du loyer et aux mêmes conditions.
Un loyer trop perçu doit être remboursé dès que le locataire en fait la demande.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera remboursé dans le mois qui suit le remise des clés si l'EDLS est conforme à l'EDLE (votre cas).
EDLS fait le 13/09 : le DG doit vous être rendu avant le 13/10 (= au plus tard le 12/10) sous peine de pénalités contre le bailleur.
Un EDLS ne se fait pas simultanément avec l'EDLE d'un nouveau locataire !! et l'agence le sait très bien.
Je vous engage à lire mon topo (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour la restitution du DG l'agence n'est pas encore en retard... !
(*) si le nouveau locataire a reçu les clés le 13/09, vous ne devez payer que jusqu'au 12/09 : il est illégal pour un bailleur de percevoir 2 loyers pour la même période pour le même logement.
cdt.