Réclamation remboursement loyer

LU971 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2019 - 20 sept. 2019 à 18:15
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 20 sept. 2019 à 21:55
Bonjour,

J'ai besoin de votre aide,

En effet je viens de quitter un logement en location meublée.
Mon bail devait se terminer le 02/10 mais l'agence immobilière ayant trouvé de nouveaux locataires nous avons convenu d'une remise des clés et états des lieux de sortie pour moi/entrée pour eux simultanément le 13/09.
J'avais donc payé mon loyer de 800€ au 1er du mois, mais étant donné que j'ai quitté le logement le 13/09, l'agent immobilier m'avait garanti de me rembourser le pro rata dans la semaine, et bien sûre ma caution dans le délais d'1 mois puisqu'il n'y avait aucun soucis de constaté sur l'état des lieux de sortie.
Hors nous sommes le 20/09, et toujours rien. Les nouveaux locataires m'ont par contre bien confirmé qu'ils ont bien encaissé leur loyer à eux...
L'agent immobilier me dit attendre un retour de ma propriétaire car celle ci réclame des frais supplémentaires suite à une "surconsommation d'électricité".
Là est le problème... Dans mon bail est indiqué que les charges sont forfaitaires pour un montant de 30€ inclus dans le loyer. De plus, il n'y avait aucun compteur individuel, donc impossible de déterminer une surconsommation de ma faute..

Dans quel délais puis-je récupérer le trop versé sur mon loyer ? Est elle est droit de bloquer ce remboursement ?

Merci beaucoup!

1 réponse

djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:33
bonjour,

le montant d'un forfait de charges reste le même toute la durée de location : il ne peut que être "indexé" avec la révision du loyer et aux mêmes conditions.

Un loyer trop perçu doit être remboursé dès que le locataire en fait la demande.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera remboursé dans le mois qui suit le remise des clés si l'EDLS est conforme à l'EDLE (votre cas).
EDLS fait le 13/09 : le DG doit vous être rendu avant le 13/10 (= au plus tard le 12/10) sous peine de pénalités contre le bailleur.

Un EDLS ne se fait pas simultanément avec l'EDLE d'un nouveau locataire !! et l'agence le sait très bien.

Je vous engage à lire mon topo (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1

cdt.
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LU971 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2019
20 sept. 2019 à 19:09
Merci beaucoup pour votre réponse ! C'est bien ce que je pensais.. Je vais essayer de l'expliquer à l'agence immobilière...
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388 > LU971 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2019
20 sept. 2019 à 19:15
Faites plutôt un courrier R+AR.... mais que pour réclamer le remboursement du loyer trop perçu (*) et lui rappeler que vos charges étaient au forfait.
Pour la restitution du DG l'agence n'est pas encore en retard... !

(*) si le nouveau locataire a reçu les clés le 13/09, vous ne devez payer que jusqu'au 12/09 : il est illégal pour un bailleur de percevoir 2 loyers pour la même période pour le même logement.
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LU971 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2019
20 sept. 2019 à 20:43
Oui évidemment je ne relance que pour le trop perçu, je ne l'embête pas encore avec la caution ;)
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 388 > LU971 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 20 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 septembre 2019
20 sept. 2019 à 21:55
Ce n'est pas une "caution", c'est votre DG :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


cdt.
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