Réclamation remboursement loyer
LU971
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djivi38 Messages postés 51147 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 20 sept. 2019 à 21:55
djivi38 Messages postés 51147 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 20 sept. 2019 à 21:55
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 8 oct. 2019 à 12:33
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:33
bonjour,
le montant d'un forfait de charges reste le même toute la durée de location : il ne peut que être "indexé" avec la révision du loyer et aux mêmes conditions.
Un loyer trop perçu doit être remboursé dès que le locataire en fait la demande.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera remboursé dans le mois qui suit le remise des clés si l'EDLS est conforme à l'EDLE (votre cas).
EDLS fait le 13/09 : le DG doit vous être rendu avant le 13/10 (= au plus tard le 12/10) sous peine de pénalités contre le bailleur.
Un EDLS ne se fait pas simultanément avec l'EDLE d'un nouveau locataire !! et l'agence le sait très bien.
Je vous engage à lire mon topo (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
cdt.
le montant d'un forfait de charges reste le même toute la durée de location : il ne peut que être "indexé" avec la révision du loyer et aux mêmes conditions.
Un loyer trop perçu doit être remboursé dès que le locataire en fait la demande.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera remboursé dans le mois qui suit le remise des clés si l'EDLS est conforme à l'EDLE (votre cas).
EDLS fait le 13/09 : le DG doit vous être rendu avant le 13/10 (= au plus tard le 12/10) sous peine de pénalités contre le bailleur.
Un EDLS ne se fait pas simultanément avec l'EDLE d'un nouveau locataire !! et l'agence le sait très bien.
Je vous engage à lire mon topo (post 1) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8319641-probleme-avec-l-agence#1
cdt.
20 sept. 2019 à 19:09
20 sept. 2019 à 19:15
Pour la restitution du DG l'agence n'est pas encore en retard... !
(*) si le nouveau locataire a reçu les clés le 13/09, vous ne devez payer que jusqu'au 12/09 : il est illégal pour un bailleur de percevoir 2 loyers pour la même période pour le même logement.
20 sept. 2019 à 20:43
20 sept. 2019 à 21:55
cdt.