Renonciation

Nouchita Messages postés 52 Statut Membre -
Nouchita Messages postés 52 Statut Membre - 25 sept. 2019 à 10:54

Bonjour,
Mon frère est décédé mi juillet
Ses enfants ont renonces à la succession, je dois renoncer après les héritiers directs. Mes neveux me disent que je ne peux renoncer avant 4mois pour que leurs renonciations soient validés.
Ne sera-t-il pas trop tard pour moi pour renoncer. Dans quel délai légal faut-il renoncer une succession comme frère ou sœur
Merci beaucoup
Cordialement

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1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 328

Mes neveux me disent que je ne peux renoncer avant 4mois pour que leurs renonciations soient validés.
S'ils ne renoncent pas il est évident que vous-même ne pouvez pas renoncer à une succession ne vous concernant pas.
S'ils renoncent, immédiatement , à votre tour vous pouvez renoncer sans problème
Ce délai de 4 mois ne concerne pas les héritiers, mais s'oppose à toutes poursuites de la part des créanciers du défunt à l'encontre desdits héritiers.
Une période de réflexion laissée aux héritiers pour réfléchir sur la suite à donner : accepter ou renoncer.

Ne sera-t-il pas trop tard pour moi pour renoncer.
Réponse négative.

Dans quel délai légal faut-il renoncer une succession comme frère ou sœur
Il n'existe pas de délai légal.
L'héritier hérite dès l'instant du décès de la personne dont il est l'héritier légal.

Il reste toujours l'héritier sauf :
-s'il renonce à la succession;
-s'il ne fait pas valoir ses droits d'héritier pendant 10 ans, délai à partir duquel il est déchu de sa qualité d'héritier et qu'il ne peut plus rien réclamer.