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condorcet
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20 sept. 2019 à 15:45
20 sept. 2019 à 15:45
suis je oblige de passer par le tribunal des enfants ?
Réponse affirmative.
Il ne s'agit pas du tribunal pour enfants mais du Juge des Tutelles, rattaché au tribunal de grande instance il dépend.
Réponse affirmative.
Il ne s'agit pas du tribunal pour enfants mais du Juge des Tutelles, rattaché au tribunal de grande instance il dépend.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 sept. 2019 à 16:11
Merci d'avance
Cordialement
25 sept. 2019 à 16:19
L'autorisation de renoncer au nom de l'enfant à la succession de Mme......X......., décédée le ........à ..........laissant pour lui succéder son enfant.....Y.......né le.......à........domicilié à........., pour les raisons suivantes : :.......................................................................
...........et surtout dans quel département s'il vous plait.
Auprès du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du mineur.