A voir également:
- Renonciation succession pour mineur
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Autorisation sortie territoire mineur pdf - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
20 sept. 2019 à 15:45
20 sept. 2019 à 15:45
suis je oblige de passer par le tribunal des enfants ?
Réponse affirmative.
Il ne s'agit pas du tribunal pour enfants mais du Juge des Tutelles, rattaché au tribunal de grande instance il dépend.
Réponse affirmative.
Il ne s'agit pas du tribunal pour enfants mais du Juge des Tutelles, rattaché au tribunal de grande instance il dépend.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 sept. 2019 à 16:11
Merci d'avance
Cordialement
25 sept. 2019 à 16:19
L'autorisation de renoncer au nom de l'enfant à la succession de Mme......X......., décédée le ........à ..........laissant pour lui succéder son enfant.....Y.......né le.......à........domicilié à........., pour les raisons suivantes : :.......................................................................
...........et surtout dans quel département s'il vous plait.
Auprès du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du mineur.