Renonciation succession pour mineur
Soanna
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Soanna -
Soanna -
Est ce que je peux envoyer directement les cerfa au TIG ou suis je oblige de passer par le tribunal des enfants ? Et si je dois passer par le tribunal des enfants il faut que je demande quoi ? Et à celui de mon département ou de celui de ma maman décédé ?
2 réponses
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suis je oblige de passer par le tribunal des enfants ?
Réponse affirmative.
Il ne s'agit pas du tribunal pour enfants mais du Juge des Tutelles, rattaché au tribunal de grande instance il dépend.-
Bonjour, tout d'abord je tiens à vous remercier pour votre réponse. Je souhaiterai aussi savoir ce que je dois demander et surtout dans quel département s'il vous plait.
Merci d'avance
Cordialement- Je souhaiterai aussi savoir ce que je dois demander..............
L'autorisation de renoncer au nom de l'enfant à la succession de Mme......X......., décédée le ........à ..........laissant pour lui succéder son enfant.....Y.......né le.......à........domicilié à........., pour les raisons suivantes : :.......................................................................
...........et surtout dans quel département s'il vous plait.
Auprès du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du mineur.
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