Dons/art 790G du CGI
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié le 19 sept. 2019 à 19:49
Modifié le 19 sept. 2019 à 19:49
j'avais utilisé le formulaire 2731
C'est très bien.
Vous êtes un bon contribuable.
Aujourd'hui le formulaire "ad hoc" est le N°2735
(copier-coller)
Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
Droits d'enregistrement et de timbre
Ce formulaire sert à déclarer les dons manuels et les dons de sommes d'argent (CGI, articles 635A et 790G) consentis par un donateur à un donataire [voir notice n° 2735-NOT].
Cette déclaration doit être déposée au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
C'est très bien.
Vous êtes un bon contribuable.
Aujourd'hui le formulaire "ad hoc" est le N°2735
(copier-coller)
Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
Droits d'enregistrement et de timbre
Ce formulaire sert à déclarer les dons manuels et les dons de sommes d'argent (CGI, articles 635A et 790G) consentis par un donateur à un donataire [voir notice n° 2735-NOT].
Cette déclaration doit être déposée au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2019 à 20:15