Vente appartement donné pour payer ehpad
catalyse
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
L'un de mes frères a bénéficié d'une donation (dont je ne connais pas les termes) de moins de 10 ans
avec droits de donation . Il est obligé de vendre cet appartement pour régler l'EHPAD du donateur un
autre de mes frères. Si le donateur décède avant épuisement du montant de l'appartement, y a t il un
retour sur succession (1 soeur et 2 neveux ) ?
L'un de mes frères a bénéficié d'une donation (dont je ne connais pas les termes) de moins de 10 ans
avec droits de donation . Il est obligé de vendre cet appartement pour régler l'EHPAD du donateur un
autre de mes frères. Si le donateur décède avant épuisement du montant de l'appartement, y a t il un
retour sur succession (1 soeur et 2 neveux ) ?
A voir également:
- Vente appartement donné pour payer ehpad
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- T3 appartement définition - Guide
- Je vous donne mon bon pour accord - Guide
- Vente appartement sans copropriété - Forum acheter un appartement
- Payer pour visiter un appartement ✓ - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...