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Vente appartement donné pour payer ehpad

catalyse - 19 sept. 2019 à 16:53
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 19 sept. 2019 à 17:30
Bonjour,

L'un de mes frères a bénéficié d'une donation (dont je ne connais pas les termes) de moins de 10 ans
avec droits de donation . Il est obligé de vendre cet appartement pour régler l'EHPAD du donateur un
autre de mes frères. Si le donateur décède avant épuisement du montant de l'appartement, y a t il un
retour sur succession (1 soeur et 2 neveux ) ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 392
19 sept. 2019 à 17:30
Bonjour
il ne peut pas y avoir de droit de retour pour les collatéraux privilégiés au seul motif que le bien a été vendu.Le droit de retour en valeur n'est prévu que pour les parents du défunt.
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