Vente appartement donné pour payer ehpad
catalyse
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19 sept. 2019 à 16:53
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 19 sept. 2019 à 17:30
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 19 sept. 2019 à 17:30
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Ulpien1
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19 sept. 2019 à 17:30
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Bonjour
il ne peut pas y avoir de droit de retour pour les collatéraux privilégiés au seul motif que le bien a été vendu.Le droit de retour en valeur n'est prévu que pour les parents du défunt.
il ne peut pas y avoir de droit de retour pour les collatéraux privilégiés au seul motif que le bien a été vendu.Le droit de retour en valeur n'est prévu que pour les parents du défunt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...