Usage collectif d'un lieu
steph
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mes grand parent on fait donation est partage de leur bien en 94 a leurs 9 enfants dont mon père qui est décédé depuis .j'aimerais savoir ce que veut dire un passage de l’acte (réserve de droit d'usage ) il est écrit , il est en outre stipulé au profit de tous les donataires un droit d'usage collectif dudit rez de chaussée , ce droit devant prendre effet au décès du survivant des donateurs et ne dépassera pas une durée de vingt cinq ans a compter d'aujourd'hui. ce droit est intransmissible aux ayant droits des donataires..j'aimerais donc savoir si c'est a compté de 94 ou du décès de mes grand parents .
en attente d'une réponse de votre part .
je vous remercie d'avance .
en attente d'une réponse de votre part .
je vous remercie d'avance .
A voir également:
- Usage collectif d'un lieu
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Prime d'usage - Accueil - Rémunération et paye
La législation juridique et financière évolue en permanence...