Usage collectif d'un lieu

steph - 19 sept. 2019 à 16:54
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 19 sept. 2019 à 17:36
Bonjour, mes grand parent on fait donation est partage de leur bien en 94 a leurs 9 enfants dont mon père qui est décédé depuis .j'aimerais savoir ce que veut dire un passage de l’acte (réserve de droit d'usage ) il est écrit , il est en outre stipulé au profit de tous les donataires un droit d'usage collectif dudit rez de chaussée , ce droit devant prendre effet au décès du survivant des donateurs et ne dépassera pas une durée de vingt cinq ans a compter d'aujourd'hui. ce droit est intransmissible aux ayant droits des donataires..j'aimerais donc savoir si c'est a compté de 94 ou du décès de mes grand parents .
en attente d'une réponse de votre part .
je vous remercie d'avance .
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1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 19 sept. 2019 à 17:38
Bonjour
Ce droit, a pris effet au jour du décès du dernier de vos grands-parents et ne peut excéder , quoi qu'il arrive, l'année 1994 + 35 = 2019 au jour anniversaire de l"acte de donation.
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