Succession insoluble
minette
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19 sept. 2019 à 16:48
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 19 sept. 2019 à 17:33
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Ulpien1
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19 sept. 2019 à 17:33
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Bonjour
Le notaire ne peut rien faire, ce n'est pas un juge. Seule solution charger un avocat spécialisé en droit des successions d'engager une procédure devant le TGI;
Le notaire ne peut rien faire, ce n'est pas un juge. Seule solution charger un avocat spécialisé en droit des successions d'engager une procédure devant le TGI;