Changement de papier peint
Résolu
a_z
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 27 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2009
-
27 août 2009 à 17:48
a_z Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 27 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2009 - 28 août 2009 à 13:56
a_z Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 27 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2009 - 28 août 2009 à 13:56
A voir également:
- Locataire remplacer papier peint par peinture
- Peinture locataire 5 ans - Forum Immobilier
- Témoignage mariage avec un sans papier - Forum Formalités et papiers
- Peinture écaillée salle de bain locataire - Forum Immobilier
- Peinture écaillée - qui répare? - Forum Louer un logement
- Peinture écaillée ou murs humides? - Forum Louer un logement
5 réponses
Chan-elle
Messages postés
3099
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
1 029
28 août 2009 à 00:29
28 août 2009 à 00:29
Bonsoir
Une copie pour votre propiétaire sinon c'est une clause abusive
Le locataire est libre d’aménager son
logement
Il pourra donc le peindre ou le tapisser à son goût, sans en demander
l’autorisation à son bailleur, ou encore poser des placards.
Mais il n’a pas le droit de faire transformer les lieux sans autorisation
du bailleur. La frontière qui sépare les aménagements
des transformations se situe au niveau du gros oeuvre, auquel
le locataire ne peut pas porter atteinte. Voici quelques exemples
de travaux que les tribunaux ont qualifié de transformations
soumises à autorisation: transformation d’une chambre
en cuisine, installation d’une véranda, suppression d’une cloison
formant placard, élargissement d’une porte, remplacement
d’une verrière par une couverture en béton…
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_756_fj200-etat_du_logement_en_location.pdf
Une copie pour votre propiétaire sinon c'est une clause abusive
Le locataire est libre d’aménager son
logement
Il pourra donc le peindre ou le tapisser à son goût, sans en demander
l’autorisation à son bailleur, ou encore poser des placards.
Mais il n’a pas le droit de faire transformer les lieux sans autorisation
du bailleur. La frontière qui sépare les aménagements
des transformations se situe au niveau du gros oeuvre, auquel
le locataire ne peut pas porter atteinte. Voici quelques exemples
de travaux que les tribunaux ont qualifié de transformations
soumises à autorisation: transformation d’une chambre
en cuisine, installation d’une véranda, suppression d’une cloison
formant placard, élargissement d’une porte, remplacement
d’une verrière par une couverture en béton…
http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_756_fj200-etat_du_logement_en_location.pdf