Dispositif PINEL et changement de situation fiscale

Yohanz - 18 sept. 2019 à 17:02
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 18 sept. 2019 à 21:11
Bonjour,

Après de nombreuses recherches infructueuses, j'espère trouver une réponse sur ce forum!

Voici ma situation :
• Ma femme a acheté un appartement seule en PINEL en 2015 avant notre rencontre, elle bénéficie donc d'une réduction d'impôt
• Nous nous sommes mariés cet été

Questions : si nous déclarons notre mariage auprès de l'administration fiscale, va-t-elle pouvoir conserver sa réduction d'impôt?
Si oui, quelles sont les conditions et étapes (notamment par rapport au prélèvement à la source) à suivre lors de notre déclaration de changement de situation?

En vous remerciant par avance pour votre aide
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
18 sept. 2019 à 21:11
bonjour

Questions : si nous déclarons notre mariage auprès de l'administration fiscale, va-t-elle pouvoir conserver sa réduction d'impôt? 

pourquoi si ... vous devez le faire
oui elle conservera la réduction ( ce sera au nom du foyer fiscal)

Si oui, quelles sont les conditions et étapes (notamment par rapport au prélèvement à la source) à suivre lors de notre déclaration de changement de situation? 

L'année du mariage, vous avez le choix soit declaration commune ou comme célibataire.
Il faut deja faire une simulation par estimation pour voir la meilleure situation.
Vous pouvez le faire des maintenant

une fois cela, si vous choisissez la déclaration commune, vous indiquez votre mariage dans votre compte fiscal en ligne.
vous estimez vos revenus 2019 et validez le prelevement à la source pour application du nouveau taux.

cependant vos employeurs ont 2 mois pour appliquer le nouveau taux ... ça fait donc application en octobre ( si employeur reactif) ou novembre.
Vous auriez du faire cela des aout
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