Taxe fonciere et exoneration personne agée

Résolu
Pasqua -  
Bonjour
Une personne âgée de 88 ans placée en soins longue durée dans un ehpad ayant
12 440€ de revenu fiscal de référence propriétaire de son appartement, ne peut elle pas obtenir l exonération ou un dégrèvement de la taxe foncière
Merci pour votre réponse

2 réponses

  1.  flocroisic Contributeur
    Bonjour

    Si elle n'a qu'une part, elle est au dessus du seuil de revenu pouretre exonéré.
    1
    1. tof51430
      bonjour,
      L'exonération de TF est soumise à conditions de ressources. Pour une part, il ne faut pas dépasser un revenu fiscal de référence de 10 988€.
      0

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