préavis de 3 mois, rétractation sur un bail

Question

Bonjour, 
je suis propriétaire et j'ai donné en gérance ma maison. L' agence m' a facturé des frais (visite, signature de bail et autres...1800€) pour prise d'effet par le locataire le 15 juillet. Le 31 juillet, le locataire qui n"était pas rentré dans les lieux, se rétracte parce qu'il n'a pas obtenu sa mutation pour venir habiter dans ma maison.
questions : 
-l'agence ne devait-elle pas vérifier ce point avant de faire signer le bail? parce que je me retrouve à payer des frais sans pour autant avoir de locataire et donc de loyers
- je n'arrive pas à avoir de l'agence le bail signé malgré plusieurs demandes, comment faire? car sans ce bail je ne peux pas aller à la commission de conciliation
-le bail signé, il me semble que le locataire est engagé et doit payer les 3 mois de préavis (ma maison n'est pas en zone tendue)
- par ailleurs, il me semble qu'il ne peut pas se baser sur le fait qu'il n'a pas obtenu sa mutation: cette règle ne vaut que lorsqu'on quitte un logement pas lorsqu'on y entre?
merci d'avance pour vos conseils

djivi38 · Answer

bonjour,

On ne se "rétracte" pas d'un bail, on résilie son contrat de location en donnant congé.

Quand un locataire, qui a signé un contrat de location, ne veut plus du logement, pour quelque raison que ce soit, il doit donner son congé... (par courrier RAR ou par remise en main propre ou par voie d'huissier), sauf autre accord écrit avec le propriétaire. 

1/ "l'agence ne devait-elle pas vérifier ce point avant de faire signer le bail?"
Non. Vous dites vous-même que ce motif n'est valable que pour une sortie de logement... et vous avez raison.

2/ "je n'arrive pas à avoir de l'agence le bail signé"
Allez faire un "sitin" dans l'agence jusqu'à obtenir votre exemplaire du contrat de location... (ou envoyez un courrier RAR de mise en demeure pour que l'agence vous le fournisse).
Je présuppose que l'agence a conclu - sans votre accord - un "arrangement" avec ce locataire... tout en sachant qu'elle n'en avait pas le droit... sinon, pour quoi cette personne ne donne pas son congé ??

3/ Oui, un préavis locatif est de 3 mois pour une location nue qui n'est  pas en zone tendue, et il démarre à la réception effective par le bailleur/agence de la notification du congé, pour se terminer - de date à date - 3 mois après.
A partir du moment où le bailleur/agence a réceptionné la notification du congé du locataire, celui-ci reste redevable des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur/agence reloue le logement avant la fin dudit préavis.

Ce locataire doit loyers et charges depuis la date d'effet du bail (même si clés non remises, car a signé le contrat de location) et doit donner son congé conformément à la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

4/ "par ailleurs, il me semble ... etc."
Il vous semble juste :-)

cdt.

Préavis de 3 mois, rétractation sur un bail

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