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Achat terrain agricole

babette2830 -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
savez vous si etre cotisant solidaire a la MSA suffit pour devancer la saffer ou il faut être chef exploitation??
Cordialement

4 réponses

Réponse 1 / 4
aronite Messages postés 134 Statut Membre 106
 
Bonjour,
Si vous ne précisez pas l'ensemble des éléments, on ne peut vous répondre correctement. Si vous êtes preneur depuis plus de trois ans et que vous remplissez les conditions d'aptitude pour être agriculteur, ce sera bon.
Cordialement.
2
Babette2830
 
Désolé...
je reformule bail de 3 ans en cours mais je suis cotisant solidaire à la MSA (considérée comme agricultrice mais pas chef exploitation)
2 cotisations différentes
Ma question est la saffer peut elle préempter??
J’espère être plus claire ????
0
aronite Messages postés 134 Statut Membre 106
 
Cf ma réponse ci dessus, vous primerez la safer.
Bien cordialement
0
Réponse 2 / 4
aronite Messages postés 134 Statut Membre 106
 
Bonsoir,
Réponse négative, la SAFER primera.
cordialement
1
Réponse 3 / 4
Babette2830
 
Ah bon???
Le notaire m’a dis que la location de 3 ans et l’inscription à la msa c’était bon .
Donc pour vous même chef exploitation suffit pas?
Cordialement
0
Réponse 4 / 4
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 402
 
Bonjour
bail de trois ans en cours: vous ne remplissez donc pas la condition exigée par l'art L412-5 du code rural, à savoir: ayant exercé pendant AU MOINS trois ans....
0

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