Achat terrain agricole
babette2830
-
17 sept. 2019 à 18:43
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 18 sept. 2019 à 17:05
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 18 sept. 2019 à 17:05
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4 réponses
aronite
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Modifié le 18 sept. 2019 à 13:29
Modifié le 18 sept. 2019 à 13:29
Bonjour,
Si vous ne précisez pas l'ensemble des éléments, on ne peut vous répondre correctement. Si vous êtes preneur depuis plus de trois ans et que vous remplissez les conditions d'aptitude pour être agriculteur, ce sera bon.
Cordialement.
Si vous ne précisez pas l'ensemble des éléments, on ne peut vous répondre correctement. Si vous êtes preneur depuis plus de trois ans et que vous remplissez les conditions d'aptitude pour être agriculteur, ce sera bon.
Cordialement.
aronite
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17 sept. 2019 à 23:42
17 sept. 2019 à 23:42
Bonsoir,
Réponse négative, la SAFER primera.
cordialement
Réponse négative, la SAFER primera.
cordialement
Ah bon???
Le notaire m’a dis que la location de 3 ans et l’inscription à la msa c’était bon .
Donc pour vous même chef exploitation suffit pas?
Cordialement
Le notaire m’a dis que la location de 3 ans et l’inscription à la msa c’était bon .
Donc pour vous même chef exploitation suffit pas?
Cordialement
Ulpien1
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18 sept. 2019 à 17:05
18 sept. 2019 à 17:05
Bonjour
bail de trois ans en cours: vous ne remplissez donc pas la condition exigée par l'art L412-5 du code rural, à savoir: ayant exercé pendant AU MOINS trois ans....
bail de trois ans en cours: vous ne remplissez donc pas la condition exigée par l'art L412-5 du code rural, à savoir: ayant exercé pendant AU MOINS trois ans....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 sept. 2019 à 14:50
je reformule bail de 3 ans en cours mais je suis cotisant solidaire à la MSA (considérée comme agricultrice mais pas chef exploitation)
2 cotisations différentes
Ma question est la saffer peut elle préempter??
J’espère être plus claire ????
18 sept. 2019 à 16:46
Bien cordialement