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Usufrutier minoritaire a le droit de penetrer dans la SCI ?

Mimi - 17 sept. 2019 à 19:40
 Mimi - 18 sept. 2019 à 15:44
Bonjour,
Divorcée, mon ex mari habite la SCI et détient 9/10 de l usufruit.
J'ai 1/10 d usufruit, je paye ma part de taxe foncière, mais je n'ai aucune compensation pour ma part d usufruit (ni habiter 1/10, ni l'équivalent de la valeur locative)
J'ai demandé à mon ex époux de me laisser rentrer pour récupérer des objets sans valeur marchande (des souvenirs, jouets de mon fils, etc.) et il m a refusé l'accès. Comment faire ?
Si je rentre sans son accord (j'ai les clés) et que l alarme se met en marche, est ce que je risque de me trouver en GaV au commissariat ? Comment je dois procéder pour rester dans la légalité ?
Je vous remercie
Cordialement?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
17 sept. 2019 à 21:56
Bonjour,

Qui a la nu-propriété de ce bien ?
C'est le nu-propriétaire qui doit payer la taxe foncière ...

Soit vous avez la disposition du bien (et c'est le cas puisque vous avez les clés) et donc vous pouvez y entrer et prendre vos affaires.
Soit vous ne l'avez pas et pouvez réclamer une indemnité d'occupation (= 1/10 de loyer)

Demandez par courrier RAR puis saisissez le JAF.
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Mimi
Modifié le 18 sept. 2019 à 01:18
Bonsoir, je vous remercie pour la réponse, par contre la tx foncière est bien dû par l'usufruitier. Cela dure depuis 5 ans et m a été confirmé à plusieurs reprises par le fisc, et divers consultations avocats. La nue propriété appartient à notre fils...qui ne veut pas s'en mêler...(il est encore très jeun et je ne veux pas le mettre en opposition à son père) Je lui ai réclamé la compensation financière, mais il s'est arrangé pour être insolvable, (il a un liquidateur judiciaire, car environs 600.000€ dettes aux impôts) et de mon coté je n'ai pas (plus) ni l argent, ni les nerfs pour une procédure....qui n'aboutira a rien étant donné que les impôts seront prioritaire pour effacer sa dette. Donc, je ne veux pas me mettre en port-à- faux, en "violant" son domicile. Pensez-vous qu’un huissier peut intervenir sans décision du juge ?
Je vous remercie pour votre aide. Bien cordialement
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Utilisateur anonyme
18 sept. 2019 à 12:26
Votre fils nu propriétaire n'est pas insolvable puisque la maison peut très bien être saisie.
Mais c'est un autre sujet.
En tant que nu-propriétaire ce n'est pas son domicile ! C'est celui des nu-propriétaires.
Avez-vous un jugement de divorce qui statue sur cette maison ?
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Mimi > Utilisateur anonyme
18 sept. 2019 à 15:44
Bonjour,
Rien concernant la SCI sur le jegement du divorce....
Je vous remercie pour vos conseilles
Bien cordialement
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