Usufrutier minoritaire a le droit de penetrer dans la SCI ?
Mimi
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Mimi -
Mimi -
Bonjour,
Divorcée, mon ex mari habite la SCI et détient 9/10 de l usufruit.
J'ai 1/10 d usufruit, je paye ma part de taxe foncière, mais je n'ai aucune compensation pour ma part d usufruit (ni habiter 1/10, ni l'équivalent de la valeur locative)
J'ai demandé à mon ex époux de me laisser rentrer pour récupérer des objets sans valeur marchande (des souvenirs, jouets de mon fils, etc.) et il m a refusé l'accès. Comment faire ?
Si je rentre sans son accord (j'ai les clés) et que l alarme se met en marche, est ce que je risque de me trouver en GaV au commissariat ? Comment je dois procéder pour rester dans la légalité ?
Je vous remercie
Cordialement?
Divorcée, mon ex mari habite la SCI et détient 9/10 de l usufruit.
J'ai 1/10 d usufruit, je paye ma part de taxe foncière, mais je n'ai aucune compensation pour ma part d usufruit (ni habiter 1/10, ni l'équivalent de la valeur locative)
J'ai demandé à mon ex époux de me laisser rentrer pour récupérer des objets sans valeur marchande (des souvenirs, jouets de mon fils, etc.) et il m a refusé l'accès. Comment faire ?
Si je rentre sans son accord (j'ai les clés) et que l alarme se met en marche, est ce que je risque de me trouver en GaV au commissariat ? Comment je dois procéder pour rester dans la légalité ?
Je vous remercie
Cordialement?
A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- A faire valoir ce que de droit - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Qui a la nu-propriété de ce bien ?
C'est le nu-propriétaire qui doit payer la taxe foncière ...
Soit vous avez la disposition du bien (et c'est le cas puisque vous avez les clés) et donc vous pouvez y entrer et prendre vos affaires.
Soit vous ne l'avez pas et pouvez réclamer une indemnité d'occupation (= 1/10 de loyer)
Demandez par courrier RAR puis saisissez le JAF.
Qui a la nu-propriété de ce bien ?
C'est le nu-propriétaire qui doit payer la taxe foncière ...
Soit vous avez la disposition du bien (et c'est le cas puisque vous avez les clés) et donc vous pouvez y entrer et prendre vos affaires.
Soit vous ne l'avez pas et pouvez réclamer une indemnité d'occupation (= 1/10 de loyer)
Demandez par courrier RAR puis saisissez le JAF.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre aide. Bien cordialement
Mais c'est un autre sujet.
En tant que nu-propriétaire ce n'est pas son domicile ! C'est celui des nu-propriétaires.
Avez-vous un jugement de divorce qui statue sur cette maison ?
Rien concernant la SCI sur le jegement du divorce....
Je vous remercie pour vos conseilles
Bien cordialement