Usufrutier minoritaire a le droit de penetrer dans la SCI ?
Mimi
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Mimi -
Mimi -
Bonjour,
Divorcée, mon ex mari habite la SCI et détient 9/10 de l usufruit.
J'ai 1/10 d usufruit, je paye ma part de taxe foncière, mais je n'ai aucune compensation pour ma part d usufruit (ni habiter 1/10, ni l'équivalent de la valeur locative)
J'ai demandé à mon ex époux de me laisser rentrer pour récupérer des objets sans valeur marchande (des souvenirs, jouets de mon fils, etc.) et il m a refusé l'accès. Comment faire ?
Si je rentre sans son accord (j'ai les clés) et que l alarme se met en marche, est ce que je risque de me trouver en GaV au commissariat ? Comment je dois procéder pour rester dans la légalité ?
Je vous remercie
Cordialement?
Divorcée, mon ex mari habite la SCI et détient 9/10 de l usufruit.
J'ai 1/10 d usufruit, je paye ma part de taxe foncière, mais je n'ai aucune compensation pour ma part d usufruit (ni habiter 1/10, ni l'équivalent de la valeur locative)
J'ai demandé à mon ex époux de me laisser rentrer pour récupérer des objets sans valeur marchande (des souvenirs, jouets de mon fils, etc.) et il m a refusé l'accès. Comment faire ?
Si je rentre sans son accord (j'ai les clés) et que l alarme se met en marche, est ce que je risque de me trouver en GaV au commissariat ? Comment je dois procéder pour rester dans la légalité ?
Je vous remercie
Cordialement?
1 réponse
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Bonjour,
Qui a la nu-propriété de ce bien ?
C'est le nu-propriétaire qui doit payer la taxe foncière ...
Soit vous avez la disposition du bien (et c'est le cas puisque vous avez les clés) et donc vous pouvez y entrer et prendre vos affaires.
Soit vous ne l'avez pas et pouvez réclamer une indemnité d'occupation (= 1/10 de loyer)
Demandez par courrier RAR puis saisissez le JAF.-
Bonsoir, je vous remercie pour la réponse, par contre la tx foncière est bien dû par l'usufruitier. Cela dure depuis 5 ans et m a été confirmé à plusieurs reprises par le fisc, et divers consultations avocats. La nue propriété appartient à notre fils...qui ne veut pas s'en mêler...(il est encore très jeun et je ne veux pas le mettre en opposition à son père) Je lui ai réclamé la compensation financière, mais il s'est arrangé pour être insolvable, (il a un liquidateur judiciaire, car environs 600.000€ dettes aux impôts) et de mon coté je n'ai pas (plus) ni l argent, ni les nerfs pour une procédure....qui n'aboutira a rien étant donné que les impôts seront prioritaire pour effacer sa dette. Donc, je ne veux pas me mettre en port-à- faux, en "violant" son domicile. Pensez-vous qu’un huissier peut intervenir sans décision du juge ?
Je vous remercie pour votre aide. Bien cordialement -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...