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djivi38
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Modifié le 17 sept. 2019 à 18:03
Modifié le 17 sept. 2019 à 18:03
bonjour,
et merci de m'avoir appris un nouveau mot :-))
Mais à mon avis c'est plutôt un adjectif pour le propriétaire que pour la voiture....
I) Rayer volontairement la voiture d'autrui = détérioration volontaire du bien d'autrui :
<< Article 322-1du Code pénal :
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger. >>
II) "on marche sur la voiture mal garée "
Si dégradations suite à ces acrobaties... voir réponse ci-dessus.
cdt.
et merci de m'avoir appris un nouveau mot :-))
Mais à mon avis c'est plutôt un adjectif pour le propriétaire que pour la voiture....
I) Rayer volontairement la voiture d'autrui = détérioration volontaire du bien d'autrui :
<< Article 322-1du Code pénal :
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger. >>
II) "on marche sur la voiture mal garée "
Si dégradations suite à ces acrobaties... voir réponse ci-dessus.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2019 à 18:20
17 sept. 2019 à 18:30
17 sept. 2019 à 18:42