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Ulpien1
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17 sept. 2019 à 15:46
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Bonjour
Je ne comprends pas votre problème.
Vous parlez de créance de restitution. Mais il n'y a de créance de restitution que pour un quasi-usufruit. Or les titres ne peuvent pas faire l'objet d'un quasi-usufruit légal ,mais seulement et éventuellement d'un quasi-usufruit conventionnel. Ce contrat existe--t-il?
Je ne comprends pas votre problème.
Vous parlez de créance de restitution. Mais il n'y a de créance de restitution que pour un quasi-usufruit. Or les titres ne peuvent pas faire l'objet d'un quasi-usufruit légal ,mais seulement et éventuellement d'un quasi-usufruit conventionnel. Ce contrat existe--t-il?
Qu'appelez-vous "quasi-usufruit conventionnel" ?
En fait, c'est tout simple, on a payé des droits sur la moitié de la valeur du compte titres au 1er décès et le notaire n'en tient pas du tout compte maintenant. Cela revient à payer une 2eme fois pour les mêmes valeurs.
En fait, c'est tout simple, on a payé des droits sur la moitié de la valeur du compte titres au 1er décès et le notaire n'en tient pas du tout compte maintenant. Cela revient à payer une 2eme fois pour les mêmes valeurs.
Ulpien1
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17 sept. 2019 à 16:52
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Bonjour.Un quasi-usufruit conventionnel est celui qui ne résulte pas de la loi- art587 du code civil- mais d'une convention -contrat entre le nu-propriétaire et l'usufruitier - réglant les possibilités pour l'usufruitier de gérer le compte-titres.
Ce contrat aurait dû être établi lors de la succession de votre mère et vous permettrait aujourd'hui d'enlever le montant de la créance de restitution de la partie de succession taxable. Demandez au notaire qu'il recherche dans le dossier de succession de votre mère.
En tout état de cause , la valeur des titres dont vous avez recueilli la nue-propriété dans la succession de votre mère ne doit pas être reprise dans la succession de votre père.
Ce contrat aurait dû être établi lors de la succession de votre mère et vous permettrait aujourd'hui d'enlever le montant de la créance de restitution de la partie de succession taxable. Demandez au notaire qu'il recherche dans le dossier de succession de votre mère.
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Ulpien1
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18 sept. 2019 à 09:55
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Bonjour
réponse affirmative.
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Re bonjour. Le notaire vient de me signifier que "l'administration fiscale n'accepte plus que l'on porte les valeurs mobilières dans la créance de restitution figurant au décès du second parent..... avec de plus en plus de redressements fiscaux à ce sujet"
Conclusion: je vais donc bien payer 2 fois pour les mêmes valeurs !
Dommage
Merci quand même pour cet échange qui m'a donné espoir ...
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18 sept. 2019 à 12:37
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Bonjour
"La créance de restitution du quasi-usufruit est un passif déductible de l'actif successoral (Arrêt cassation pourvoi N°15-17788 du 24/5/2016, cassant un arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui donnait raison à l'Administration).
Autre arrêt en ce sens: Pourvoi N°14-16216 du 27/5/2015;
"La créance de restitution du quasi-usufruit est un passif déductible de l'actif successoral (Arrêt cassation pourvoi N°15-17788 du 24/5/2016, cassant un arrêt de la Cour d'appel de Paris, qui donnait raison à l'Administration).
Autre arrêt en ce sens: Pourvoi N°14-16216 du 27/5/2015;
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18 sept. 2019 à 14:04
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Bonjour
En complément: je suis surpris par ce que vous dit le notaire? Je ne sais pas dans quel département vous vous trouvez, mais je peux vous dire que sur trois départements dont je connais la position, il n'y a aucun redressement.
Mais il est possible que chez vous , on fasse du zèle sur un point que la cour de cassation n'a pas encore tranché.
Lorsqu'il s'agit de valeurs mobilières , le quasi-usufruit légal ne peut pas exister, ces valeurs ne se consommant pas par le premier usage.Elles ne peuvent donc que faire l'objet d'un quasi-usufruit conventionnel.La question se poserait de savoir si ce type de quasi-usufruit doit être prouvé ou non à l'Administration fiscale par un acte authentique ou sous seing privé enregistré.
Parlez-en à votre notaire en lui demandant sur quel texte s'appuient les redressements dont il fait mention.
En complément: je suis surpris par ce que vous dit le notaire? Je ne sais pas dans quel département vous vous trouvez, mais je peux vous dire que sur trois départements dont je connais la position, il n'y a aucun redressement.
Mais il est possible que chez vous , on fasse du zèle sur un point que la cour de cassation n'a pas encore tranché.
Lorsqu'il s'agit de valeurs mobilières , le quasi-usufruit légal ne peut pas exister, ces valeurs ne se consommant pas par le premier usage.Elles ne peuvent donc que faire l'objet d'un quasi-usufruit conventionnel.La question se poserait de savoir si ce type de quasi-usufruit doit être prouvé ou non à l'Administration fiscale par un acte authentique ou sous seing privé enregistré.
Parlez-en à votre notaire en lui demandant sur quel texte s'appuient les redressements dont il fait mention.
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Modifié le 18 sept. 2019 à 21:26
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Bonsoir
Vous venez de consulter..., mais compte-tenu de ce que vous dites,vous n'avez pas les connaissances nécessaires pour interpréter des arrêts et en dégager les attendus concernant votre cas.
A l'époque de ces jugements, la règle fiscale du devenir de la créance de restitution était la même pour l'ISF et les successions. Aujourd'hui cela a changé pour l'ex-ISF.
C'est pour cela que je vous cite ces deux arrêts qui vont dans le même sens, le premier cité pour l'ISF, le second pour les successions.
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A l'époque de ces jugements, la règle fiscale du devenir de la créance de restitution était la même pour l'ISF et les successions. Aujourd'hui cela a changé pour l'ex-ISF.
C'est pour cela que je vous cite ces deux arrêts qui vont dans le même sens, le premier cité pour l'ISF, le second pour les successions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...