A voir également:
- Succesionma mere
- Rsa mere isolé montant - - Aides sociales Pratique
- Mon frère ne s'occupe pas de ma mère - Forum Donation-Succession
- Modèle attestation bonne mère ✓ - Forum garde d'enfants
- Rsa et congé parental mère isolée - Forum CAF
- Mère instable psychologiquement - Forum garde d'enfants
1 réponse
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 615
16 sept. 2019 à 17:12
16 sept. 2019 à 17:12
que je peux faire
Si cet immeuble est un bien propre de votre mère, vous ne pouvez rien faire.
Dans le cas contraire votre mère peut céder ses droits au prix qu'elle veut à qui elle veut, à condition si le bien est indivis de proposer au paravent l'acquisition de ses droits aux autres co indivis.
Si cet immeuble est un bien propre de votre mère, vous ne pouvez rien faire.
Dans le cas contraire votre mère peut céder ses droits au prix qu'elle veut à qui elle veut, à condition si le bien est indivis de proposer au paravent l'acquisition de ses droits aux autres co indivis.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 sept. 2019 à 17:24