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Indivision familliale

herve - 16 sept. 2019 à 17:02
Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 16 sept. 2019 à 17:39
Bonjour,
nous avons hérité de la maison de nos parents. Nous sommes d'accord pour vendre ce bien mais un de nos frère sans savoir pourquoi pose des problèmes pour la vente a chaque fois que nous trouvons un acheteur.je voudrai savoir comment l'obliger a signer la vente de cette maison Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 270
16 sept. 2019 à 17:39
.je voudrai savoir comment l'obliger a signer la vente de cette maison
Vous ne pouvez pas l'obliger à accepter un acquéreur. Soit vous arrivez à résoudre le motif de son refus systématique, soit vous devrez vous adresser au tribunal pour faire cesser l'indivision.
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