Délai d'arrêtés des comptes et convocation de l'AG annuelle

Question

Bonjour, 
Début septembre 2019, j'ai reçu la convocation de l'AG annuelle. Elle est prévue pour fin septembre 2019 et, à l'ordre du jour, figurent l'approbation des comptes pour l'exercice du 1/10/17 au 30/9/18  ainsi que le vote du budget prévisionnel  du 1/10/19 au 30/9/20. Il me semblait que le syndic dispose de 6 mois pour faire approuver le budget clos, faire ajuster si nécessaire le budget N et faire voter le budget prévisionnel N+2. 
Du coup, je me demande si mon syndic est conforme à la loi ? 
Merci d'avance pour vos avis éclairés.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
Réponse ici :
Article 14-1 En savoir plus sur cet article...Créé par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 I JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002Créé par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 75 (V)Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.

Il a 6 mois de retard. C'est donc illégal.
Quelle sanction ? Changez de syndic = rejeter son nouveau contrat + reconvoquer une autre AG rapidement pour élire un nouveau syndic.

Et que fait le conseil syndical ??? du macramé ?

Délai d'arrêtés des comptes et convocation de l'AG annuelle

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