Délai convocation assemblée générale ordinair

- 29 juin 2009 à 10:24 - Dernière réponse :  pp69
- 8 nov. 2018 à 13:55
Bonjour,

J'ai lu que le délai de convocation des copropriétaires à une assemblée générale ordinaire est de 15 jours avec AR.

Or le décret du 17 mars 1967 dit que le syndic doit prévenir 21 jours à l'avance au moins.

est-ce que le délai à prendre en compte est celui à partir de l'envoi de la convocation en AR (date compostage) et celui de présentation du recommandé au copropriétaire ?
Merci de me donner des précisions
Cordialement
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Bonjour

Le Délai de convocation est de 21 jours francs, en ne comptant ni le jour d'envoi ni le jour de l'assemblée générale, ce qui reporte les délais à 23 jours en fait et c'est la date de la première présentation qui compte, par exemple, une Ag à lieu le 30 juin 2009, il faut que la première convocation soit présentée et retirée le 8 juin au plus tard.

Merci salinger 103

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Faux, la nullité est "de droit" sans que le demandeur ait à justifier de l'existence d'un préjudice !
bla, bla, bla a raison.

Et d'après ce qui est rapporté dans le festival des abus édité sur son site web par UNARC, il est possible que ce soit un motif de mise sous administration judiciaire.
C'est faux. On ne peut pas dire que le délai est de 23 jours. En effet la loi est formelle
le délai est de 21 jours délai d'ordre public.
Le fait est que le délai entre la convocation de l'A.G. et le jour de la tenue de l'A.G. doit être
obligatoirement de 21 jours.
Le délai commence le lendemain de la date de présentation de la convocation à l'A.G.

Exemple : date de présentation de la convocation le 1er juin, le délai commence donc le
2 juin. Le 21ème jour du délai sera donc le 22 juin.
L'A.G. pourra donc se tenir le 23 juin.
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samedi 26 mars 2011
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24 septembre 2018
- 24 sept. 2018 à 09:37
Bonjour, auriez-vous un texte officielle (loi, décret, jurisprudence) permettant de justifier cela ? Mon syndic nous a envoyé une convocation le 20/09, reçue le 21/09 pour une AG le 11/10 (soit 21 jours après l'ENVOI du courier mais 20 jours après LA PREMIÈRE PRÉSENTATION du courier). Sachant qu'ils n'ont, en plus de ça, pas ajouté nos demandes à l'ordre du jour je souhaiterai faire annuler l'AG (moi et d'autres co-pro)
Donc, il s'agit de jours calendaires , c'est bien cela?
Par ailleurs, ce qui compte c'est la date de première présentation c'est bien cela? et non la date de retrait (sinon rien ne nous garanti contre ceux qui ne récupèrent pas leurs RAR.
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7
Merci
L'A G ordinaire de la copropriété doit avoir lieu demain; je n'ai reçu à ce jpur ni LR, ni AR...
Bien qu'étant Pdt du S des C - au nombre de 6; suis- je en mesure de contester sa tenue ?
Merci de votre réponse.
JY Philippon
Commenter la réponse de jyp
1
Merci
Bonjour,

A la suite du décret du 27 mai 2004 les délais de convocation sont passés de 15 jours à 21 jours ( dimaches, jours fériés, jour d'envoi et jour de la tenue de l'Ag non compris danc ces délais), de plus les additifs ( les documents supplémentaires) ne sont plus légaux depuis la parution de ce décret.

Il vaut mieux demander alors le report de l'assemblée générale dans les délais légaux avec l'ensemble des documents.

Cordialement

Salinger
INEXACT: Les dimanches et jours fériés sont compris
En effet DOURIK a raison les dimanches et les jours feriés sont compris.
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1
Merci
Bonjour,

L'asl de notre co-propriété veux faire l'ag en août pendant les vacances afin de nous empêcher de pouvoir voter avons nous un recourt pour faire décaler la date? (délais de convocation respecté et aucun cota mini de présence à l'ag dans le cahier des charges)

merci de votre aide :)
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samedi 27 novembre 2010
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14 novembre 2018
- 3 juil. 2014 à 15:26
faites un nouveau post
ne pas répondre sur un vieux message ouvert en 2009
Commenter la réponse de eltomus
- 30 juin 2009 à 12:14
0
Merci
Bonjour,

Je vous remercie de m'avoir répondu à ma question et dans un court délai.

Cordialement
Commenter la réponse de guerlain46
0
Merci
Le syndic de notre copro. a convoqué une AG pour le 16 mai dans les délais légaux, mais ayant omis d'y joindre des documents annoncés dans l'ordre du jour, il nous les a faits parvenir une semaine plus tard avec A R. ce 2ème envoi implique-t-il le report de l'AG comme le demandent 2 copro. ou peut-on considérer la 1ère convocation comme faisant foi et surtout inattaquable juridiquement?
merci de nous éclairer
Commenter la réponse de chamagne
- 15 mai 2010 à 11:02
0
Merci
notre syndic a convoqué une Ag ce 16 mai dans les délais légaux, mais ayant omis de joindre des documents prévus dans cette convocation, il nous les a fait parvenir une semaine plus tard avec AR ce qui réduit le délai à 20 jours.cet envoi doit-il entrainer le report de L'AG ou celle-ci peut-elle être maintenue sans risque d'être annulée ou de faire l'objet d'une contestation juridique ,engagée par 3 grincheux"
merci de nous éclairer!
Bonjour,

Avez-vous bien lu la date de convocation pour cette A.G et êtes-vous bien sur que ce soit pour le 16 mai car c'est un Dimanche qui vient de passer !

Cela ne retire en rien l'obligation de respect du délai légal pour l'envoi en R.A.R de cette convocation pour une A.G.Ordinaire...
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jeudi 7 mars 2013
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8 mars 2013
- 8 mars 2013 à 12:11
BONJOUR.PoUvez vous m4'idiquer la marche à suivre envers un copropriétaire qui n'a pas retiré
sa convocation à l' A G O contenant les comptes de l'exercice que dois-je faire du retour ?
Merci et Salutations distinguées.M.Allègue
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14 novembre 2018
- 8 mars 2013 à 12:22
le post initial remonte à 2009
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Commenter la réponse de champagne
- 19 juin 2010 à 11:23
0
Merci
Le délai légal de convocation à une assemblée générale est de 21 JOURS.
Le jour de la présentation de la lettre en R.A.R. ne compte pas ; le délai commence à courir le lendemain.
Exemple : vous avez reçu la convocation en RAR Le 1 juin 2010. Le délai commence à courir le 2 JUIN 2010.
Et est nulle l' Assemblée Générale qui se tient le 21ème jour à compter du lendemain de la première présentation de la lettre en R.A.R. au domicile du destinataire. (Cass.Civ. 3ème Ch. 19 décembre 2007.
Dans l'exemple l'AG doit se tenir le 23 JUIN 2010 le délai est respecté.
Si l'AG se tient le 22 JUIN 2010 le délai n'est pas respecté.

S'il y avait urgence le déali légal n'a plus à être respecté.
Bonjour.
Impossible de trouver cette décision si importante "Cass.Civ. 3ème Ch. 19 décembre 2007". Pouvez-vous me la faire parvenir ou me donner le lien qui me permettrait de la montrer à l'AG... afin de faire reporter ou d'annuler l'AG.
Merci
Bonjour. Vous regardez sur internet dans Légi France. Jurisprudence.

Il est à noter que ce délai de 21 jours doit absolument être respecté, il est d'ordre public.
Commenter la réponse de heleneparis
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