Délai convocation assemblée générale ordinair
guerlain46
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pp69 -
pp69 -
Bonjour,
J'ai lu que le délai de convocation des copropriétaires à une assemblée générale ordinaire est de 15 jours avec AR.
Or le décret du 17 mars 1967 dit que le syndic doit prévenir 21 jours à l'avance au moins.
est-ce que le délai à prendre en compte est celui à partir de l'envoi de la convocation en AR (date compostage) et celui de présentation du recommandé au copropriétaire ?
Merci de me donner des précisions
Cordialement
J'ai lu que le délai de convocation des copropriétaires à une assemblée générale ordinaire est de 15 jours avec AR.
Or le décret du 17 mars 1967 dit que le syndic doit prévenir 21 jours à l'avance au moins.
est-ce que le délai à prendre en compte est celui à partir de l'envoi de la convocation en AR (date compostage) et celui de présentation du recommandé au copropriétaire ?
Merci de me donner des précisions
Cordialement
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8 réponses
Bonjour
Le Délai de convocation est de 21 jours francs, en ne comptant ni le jour d'envoi ni le jour de l'assemblée générale, ce qui reporte les délais à 23 jours en fait et c'est la date de la première présentation qui compte, par exemple, une Ag à lieu le 30 juin 2009, il faut que la première convocation soit présentée et retirée le 8 juin au plus tard.
Le Délai de convocation est de 21 jours francs, en ne comptant ni le jour d'envoi ni le jour de l'assemblée générale, ce qui reporte les délais à 23 jours en fait et c'est la date de la première présentation qui compte, par exemple, une Ag à lieu le 30 juin 2009, il faut que la première convocation soit présentée et retirée le 8 juin au plus tard.
L'A G ordinaire de la copropriété doit avoir lieu demain; je n'ai reçu à ce jpur ni LR, ni AR...
Bien qu'étant Pdt du S des C - au nombre de 6; suis- je en mesure de contester sa tenue ?
Merci de votre réponse.
JY Philippon
Bien qu'étant Pdt du S des C - au nombre de 6; suis- je en mesure de contester sa tenue ?
Merci de votre réponse.
JY Philippon
Bonjour,
A la suite du décret du 27 mai 2004 les délais de convocation sont passés de 15 jours à 21 jours ( dimaches, jours fériés, jour d'envoi et jour de la tenue de l'Ag non compris danc ces délais), de plus les additifs ( les documents supplémentaires) ne sont plus légaux depuis la parution de ce décret.
Il vaut mieux demander alors le report de l'assemblée générale dans les délais légaux avec l'ensemble des documents.
Cordialement
Salinger
A la suite du décret du 27 mai 2004 les délais de convocation sont passés de 15 jours à 21 jours ( dimaches, jours fériés, jour d'envoi et jour de la tenue de l'Ag non compris danc ces délais), de plus les additifs ( les documents supplémentaires) ne sont plus légaux depuis la parution de ce décret.
Il vaut mieux demander alors le report de l'assemblée générale dans les délais légaux avec l'ensemble des documents.
Cordialement
Salinger
Bonjour,
L'asl de notre co-propriété veux faire l'ag en août pendant les vacances afin de nous empêcher de pouvoir voter avons nous un recourt pour faire décaler la date? (délais de convocation respecté et aucun cota mini de présence à l'ag dans le cahier des charges)
merci de votre aide :)
L'asl de notre co-propriété veux faire l'ag en août pendant les vacances afin de nous empêcher de pouvoir voter avons nous un recourt pour faire décaler la date? (délais de convocation respecté et aucun cota mini de présence à l'ag dans le cahier des charges)
merci de votre aide :)
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Le syndic de notre copro. a convoqué une AG pour le 16 mai dans les délais légaux, mais ayant omis d'y joindre des documents annoncés dans l'ordre du jour, il nous les a faits parvenir une semaine plus tard avec A R. ce 2ème envoi implique-t-il le report de l'AG comme le demandent 2 copro. ou peut-on considérer la 1ère convocation comme faisant foi et surtout inattaquable juridiquement?
merci de nous éclairer
merci de nous éclairer
notre syndic a convoqué une Ag ce 16 mai dans les délais légaux, mais ayant omis de joindre des documents prévus dans cette convocation, il nous les a fait parvenir une semaine plus tard avec AR ce qui réduit le délai à 20 jours.cet envoi doit-il entrainer le report de L'AG ou celle-ci peut-elle être maintenue sans risque d'être annulée ou de faire l'objet d'une contestation juridique ,engagée par 3 grincheux"
merci de nous éclairer!
merci de nous éclairer!
Le délai légal de convocation à une assemblée générale est de 21 JOURS.
Le jour de la présentation de la lettre en R.A.R. ne compte pas ; le délai commence à courir le lendemain.
Exemple : vous avez reçu la convocation en RAR Le 1 juin 2010. Le délai commence à courir le 2 JUIN 2010.
Et est nulle l' Assemblée Générale qui se tient le 21ème jour à compter du lendemain de la première présentation de la lettre en R.A.R. au domicile du destinataire. (Cass.Civ. 3ème Ch. 19 décembre 2007.
Dans l'exemple l'AG doit se tenir le 23 JUIN 2010 le délai est respecté.
Si l'AG se tient le 22 JUIN 2010 le délai n'est pas respecté.
S'il y avait urgence le déali légal n'a plus à être respecté.
Le jour de la présentation de la lettre en R.A.R. ne compte pas ; le délai commence à courir le lendemain.
Exemple : vous avez reçu la convocation en RAR Le 1 juin 2010. Le délai commence à courir le 2 JUIN 2010.
Et est nulle l' Assemblée Générale qui se tient le 21ème jour à compter du lendemain de la première présentation de la lettre en R.A.R. au domicile du destinataire. (Cass.Civ. 3ème Ch. 19 décembre 2007.
Dans l'exemple l'AG doit se tenir le 23 JUIN 2010 le délai est respecté.
Si l'AG se tient le 22 JUIN 2010 le délai n'est pas respecté.
S'il y avait urgence le déali légal n'a plus à être respecté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si un copropriétaire ne va pas chercher son recommandé peut il contester la validité de la convocation
Merci
Et d'après ce qui est rapporté dans le festival des abus édité sur son site web par UNARC, il est possible que ce soit un motif de mise sous administration judiciaire.
le délai est de 21 jours délai d'ordre public.
Le fait est que le délai entre la convocation de l'A.G. et le jour de la tenue de l'A.G. doit être
obligatoirement de 21 jours.
Le délai commence le lendemain de la date de présentation de la convocation à l'A.G.
Exemple : date de présentation de la convocation le 1er juin, le délai commence donc le
2 juin. Le 21ème jour du délai sera donc le 22 juin.
L'A.G. pourra donc se tenir le 23 juin.