L invalidité 1ere cat peut-elle être supprimée en devenant fonctionnaire ?
Leocapcam
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14 sept. 2019 à 06:43
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 14 sept. 2019 à 07:14
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maylin27
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14 sept. 2019 à 07:14
14 sept. 2019 à 07:14
bonjour
Le montant de la pension d'invalidité CPAM peut être réactualisé périodiquement en fonction de la situation de l'agent. Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment, notamment dans les cas suivants :
pour des raisons médicales : en cas d'amélioration ou d'aggravation de l'état de santé de l'agent,
pour reprise d'activité professionnelle salariée ou perception de ressources supplémentaires : le versement de la pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de la pension d'invalidité et du salaire dépasse le salaire précédent perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité,
pour reprise d'une activité professionnelle non salariée : le versement de la pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de la pension d'invalidité et du revenu dépasse le salaire précédent perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité,
pour atteinte de l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) : la pension d'invalidité sur demande du bénéficiaire se transforme en pension retraite pour inaptitude,
pour atteinte de l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) et l'exercice d'une activité professionnelle : la pension d'invalidité continue d'être versée jusqu'à l'âge maximal de 65 ans. Toutefois, si entre 60 et 65 ans il y a cessation de l'activité professionnelle, l'agent, sur demande express auprès de la CARSAT, peut bénéficier de la pension retraite.
Depuis la loi relative à l'augmentation progressive de l'âge de la retraite, ces seuils devraient être relevés de 62 à 67 ans.
cordialement
Le montant de la pension d'invalidité CPAM peut être réactualisé périodiquement en fonction de la situation de l'agent. Elle peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment, notamment dans les cas suivants :
pour des raisons médicales : en cas d'amélioration ou d'aggravation de l'état de santé de l'agent,
pour reprise d'activité professionnelle salariée ou perception de ressources supplémentaires : le versement de la pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de la pension d'invalidité et du salaire dépasse le salaire précédent perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité,
pour reprise d'une activité professionnelle non salariée : le versement de la pension d'invalidité peut être suspendu si, pendant six mois consécutifs, le cumul de la pension d'invalidité et du revenu dépasse le salaire précédent perçu avant l'arrêt de travail pour invalidité,
pour atteinte de l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) : la pension d'invalidité sur demande du bénéficiaire se transforme en pension retraite pour inaptitude,
pour atteinte de l'âge légal de la retraite (entre 60 et 62 ans) et l'exercice d'une activité professionnelle : la pension d'invalidité continue d'être versée jusqu'à l'âge maximal de 65 ans. Toutefois, si entre 60 et 65 ans il y a cessation de l'activité professionnelle, l'agent, sur demande express auprès de la CARSAT, peut bénéficier de la pension retraite.
Depuis la loi relative à l'augmentation progressive de l'âge de la retraite, ces seuils devraient être relevés de 62 à 67 ans.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...