Conditions suspecte dans le compromis de vente
Résolu
Garness
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je suis sur le point d'acheter un appartement, le compromis de vente a été signé par les 2 parties. Toutefois, une conditions apparaît et me fais tiquer... il est dit que l'acheteur s'engage à renoncer à poursuivre le vendeur en cas de découverte de vice caché. Cela me paraît aller à l'encontre de la loi, mais l'agent immobilier me dit que c'est légal. Que dois je en penser ?
Merci pour votre réponse, cordialement
JG
Je suis sur le point d'acheter un appartement, le compromis de vente a été signé par les 2 parties. Toutefois, une conditions apparaît et me fais tiquer... il est dit que l'acheteur s'engage à renoncer à poursuivre le vendeur en cas de découverte de vice caché. Cela me paraît aller à l'encontre de la loi, mais l'agent immobilier me dit que c'est légal. Que dois je en penser ?
Merci pour votre réponse, cordialement
JG
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2 réponses
Bonjour,
Oui, l'agent immobilier a raison : dans les ventes entre particuliers, de biens immeubles notamment, est quasiment toujours incluse la clause d'exonération de la garantie des vices cachés.
Vice "caché" ça ne veut pas dire "caché par le vendeur", ça veut dire que ni vous, ni lui ne pouvez vous rendre compte de l'existence de ce vice.
Attention, ça n'exonère pas pour autant le vendeur en cas de vice, justement, et que le vendeur l'a caché sciemment, vous causant un préjudice.
Cordialement,
Oui, l'agent immobilier a raison : dans les ventes entre particuliers, de biens immeubles notamment, est quasiment toujours incluse la clause d'exonération de la garantie des vices cachés.
Vice "caché" ça ne veut pas dire "caché par le vendeur", ça veut dire que ni vous, ni lui ne pouvez vous rendre compte de l'existence de ce vice.
Attention, ça n'exonère pas pour autant le vendeur en cas de vice, justement, et que le vendeur l'a caché sciemment, vous causant un préjudice.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...