Diagnostic amiante parties communes

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- - Dernière réponse : Monser_Diagnostics
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13 septembre 2019
- 13 sept. 2019 à 14:28
Bonjour,
Depuis l'année dernière je suis syndic bénévole d'une petite copropriété. En cours d'année j'ai reçu une demande d'un notaire me donnant un état daté suite à la vente d'un appartement de la copropriété. Dans ce document il m'a été demandé plusieurs éléments concernant l'amiante. Après recherche dans les archives de la copropriété j'ai trouvé un diagnostic amiante datant de 2002 mentionnant l'absence d'amiante dans les parties communes. J'ai donc transmis au notaire les documents en ma possession et j'ai coché dans le formulaire comme quoi l'immeuble n'avait pas fait l'objet d'un repérage complémentaire et que le DTA n'avait pas été mis à jour depuis 2012.
A ce jour l'acquéreur me signale qu'il y aurait de l'amiante sur la toiture et que le changement de ses vélux entraînerait un surcoût.
Est ce qu'il peut se retourner contre le vendeur ou contre le syndic ?
En faisant des recherches sur internet si je ne me trompe pas j'ai pu voir que les copropriétés avaient jusqu'en 2021 pour compléter le dossier technique amiante en ce qui concerne les parties communes sauf en cas de vente. Concernant ce dernier point celà me semble difficile car il faut être au courant de la vente en amont et que la décision du diagnostic se prend en assemblée générale.
Commet interprétez vous l'article R1334-16 du CSP qui dit que les propriétaires des parties privatives d'immeuble collectif d'habitation font réaliser un repérage des matériaux de la liste A concernant l'amiante et qu'ils font également réaliser un repérage de la liste B pour constituer l'état prévu en cas de vente ?
Est ce que le vendeur n'aurait donc pas du faire réaliser lui même ce diagnostic complémentaire ?
Est ce que le notaire n'aurait pas du nous alerter comme quoi le DTA n'était pas complet ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
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16 septembre 2019
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Merci
Bonjour,

Le syndicat aurait DU refaire faire un DTA en 2013 : l'arrêté est applicable à compter du 01/01/2013 et il n'y a pas de délai.....

L'acquéreur n'a pas à se retourner contre le vendeur, mais contre le syndicat.
Commenter la réponse de rambouillet41
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13 septembre 2019
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Merci
Bonjour,

Les responsabilités engagées dépendent du type de matériau amianté trouvés sur la toiture.

1ère possibilité : ce sont des matériaux de la liste C, par exemple des joints de vitrages, ou des joints de calfeutrement entre l'ouvrant et le dormant de la fenêtre.
Dans ce cas, la copropriété ne peut pas être tenue responsable, car le repérage qu'il est obligatoire de faire (le DTA) ne concerne que les matériaux des listes A et B.

2ème possibilité : il y a des plaques en fibro-ciment sur votre toiture, qui sont des matériaux de la liste B. Dans le cas où les travaux de remplacement du velux nécessitent d'intervenir sur ces plaques (ce qui n'est pas forcément le cas, à vérifier), cela représente effectivement un surcoût pour l'acquéreur, dont il aurait dû être informé avant son achat. Là encore, deux sous-possibilités :

1ère sous-possibilité : le rapport de 2002 indique l'absence d'amiante dans les parties communes, y compris la toiture. Dans ce cas la responsabilité du fournisseur de ce rapport est engagée puisque le rapport est erroné, retournez vous contre lui.

2ème sous-possibilité : le rapport de 2002 ne mentionne pas la toiture, dans ce cas c'est effectivement le syndic qui est en tord car n'a pas fait réaliser le DTA obligatoire en 2013.
ESPELIO
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12 septembre 2019
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Il semblerait qu'une partie de la toiture soit en ardoise composite. Je ne sais pas si le changement de vélux impose de toucher aux ardoises.
Le rapport de 2002 ne portait que sur le flocage-calorifugeage et faux plafond. et a conclu à une absence d'amiante. La toiture n'a pas été vérifiée.
D'après ce que j'ai pu voir sur plusieurs sites les mises à jour concernant le repérage des matériaux de la catégorie B doivent être effectués avant 2021 au plus tard sauf en cas de vente, travaux sur des matériaux de catégorie B ou si présence d'amiante dans les rapports effectués avant 2012. (décret du 03/06/2011)
A moins d'une mauvaise interprétation il me semble que le syndic n'est pas en tort puisque il a jusqu'en 2021 pour compléter le DTA. Après le problème c'est qu'il y a eu une vente et qu'il y aurait du y avoir un nouveau diagnostic mais comment le syndic peut le réaliser s'il n'est pas au courant de la vente et qu'il est mis au courant au dernier moment pas le notaire. La situation est un peu compliqué..
Qu'en pensez vous ? Est ce que j'ai une mauvaise analyse du décret de 2011 ?
Cordialement

.
rambouillet41
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16 septembre 2019
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 A moins d'une mauvaise interprétation il me semble que le syndic n'est pas en tort puisque il a jusqu'en 2021 pour compléter le DTA. 


Citez nous ce texte !!! perso, dans le décret je n'ai rien vu.....

je pense que vous confondez avec les ERP, (Etablissements recevant du public) ce qui n'est pas votre cas... et encore cela ne concerne que le repérage....
ESPELIO
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Voici un copier coller du texte trouvé sur légifrance :


Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis

NOR: ETSP1013927D
Version consolidée au 12 septembre 2019

CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 4 En savoir plus sur cet article...

I. ― Les repérages des flocages, calorifugeages et faux plafonds réalisés préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent décret en application des dispositions de l'article R. 1334-15 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret tiennent lieu du repérage de matériaux ou produits de la liste A exigé par les articles R. 1334-15 à R. 1334-18 du même code dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret.
II. ― Les matériaux de la liste B n'ayant pas fait l'objet d'un repérage préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent décret font l'objet d'un repérage complémentaire effectué :
1° Pour la réalisation de l'état mentionnant la présence ou l'absence de produits contenant de l'amiante mentionné à l'article R. 1334-29-9 du présent décret, lors de la prochaine vente ;
2° En cas de présence de matériaux ou produits de la liste A à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en même temps que la prochaine évaluation de leur état de conservation ;
3° Dans les autres cas, avant tous travaux réalisés à titre gratuit ou onéreux, ayant pour conséquence une sollicitation de matériaux ou produits de la liste B, et au plus tard dans les neuf ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
rambouillet41
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OK merci mais ce délai ne concerne que le repérage des produits de la liste B, pas la réalisation du DTA lui-même qui doit être fait pour le 01/01/2013.

Vous devez faire dès à présent ... (environ 400 €)
Monser_Diagnostics
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Bonjour,
Pour compléter la réponse de rambouillet41 : le repérage du DTA (Dossier Technique Amiante) consiste en un repérage des matériaux des listes A et B.
Effectivement il aurait fallu le constituer avant la vente. Mais il aurait également fallu que le notaire ne fasse pas la vente avant que le DTA puisse être fourni à l'acquéreur.
Je ne saurais pas me prononcer sur la responsabilité du syndic, mais en tous cas il est possible que le notaire soit en cause, car il a mené à bien une transaction alors qu'il manquait une pièce.
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