Etat des lieux bail commercial sortie

- - Dernière réponse : Poisson92100
Messages postés
25775
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2019
- 30 sept. 2019 à 12:10
Bonjour,

Nous sommes actuellement en fin de bail .

Nous nous sommes mis d accord avec le propriétaire pour faire appel a un huissier pour constater l etat des lieux.

Un delai de 15 jours s est écoulé le propriétaire n est pas d accord avec le contenu mais il refuse de nous faire parvenir le procès procès-verbal.
L huissier quant à lui nous renvoie vers le propriétaire pour obtenir l etat des lieux et pourtant concernant les frais d d'huissier, c est 50/50.
L huissier a t il le droit de faire de la retention?

Bien cordialement
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
25775
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2019
4621
0
Merci
b jr
si l'huissier a été payé de tout son travail (dont un part venant de vous) il vous doit copie
Contacter la chambre des huissiers s'il refuse
Merci beaucoup pour votre réponse.
Pour le moment l huissier n est pas encore payé et il s agit de l huissier designé par le propriétaire. Je pense que le propriétaire ou l huissier vont adresser une facture en s arrangeant entre eux. Y a t il un article de loi qui précise les obligations de l huissier dans ce genre de situation.
Autrement dit, dans le cas d un partage 50/50 entre le locataire et le proprietaire y a t il une loi qui indique que l huissier doit adresser le procès verbal aux deux parties.
Poisson92100
Messages postés
25775
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2019
4621 -
Mdr
Tant qu'il n'est pas payéer l'huissier ne donnera rien à personne et surtout pas à une personne qui ne manifeste pasl 'intention de payer (vous !)
Si ce pv vous convient vous réglez la facture, il vous le donne et vous exiger le remboursement des 50% du bailleur
Commenter la réponse de Poisson92100
0
Merci
Merci pour votre aide et votre réponse.
Concrètement, notre souhait c est d avoir accès au procès procès-verbal car le bail se termine à la fin du mois.
Nous sommes d accord pour régler la facture à hauteur de 50 %.
La difficulté réside principalement dans le refus du propriétaire de nous communiquer le procès-verbal car il n est pas d accord avec le contenu pour le moment. Face à cette difficulté, nous avons demandé à l huissier de nous donner le procès-verbal mais celui-ci nous a indiqué à 3 reprises de voir avec le propriétaire.
Poisson92100
Messages postés
25775
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2019
4621 -
Si ce pv vous convient vous réglez la facture, il vous le donne et vous exiger le remboursement des 50% du bailleur
Commenter la réponse de Ben
Dossier à la une