ASL : Création de nouvelles règles pour l'espace commun. comment faire ?

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11 septembre 2019
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Bonjour,

Je suis président d'un lotissement en ASL.
Je suis le 2ème Président en 3 ans.
Avec l'expérience, j'ai besoin de rajouter des règles plus précises et plus strictes concernant l'espace commun privé.
Les documents que nous avons : cahiers des charges qui définit les droits et obligations des propriétaires du lotissement et les statuts ASL.

J'imagine que les propositions de nouvelles règles doivent être votées en AG ?
Ces nouvelles règles doivent elles être déclarées à la préfecture et ensuite intégrées au cahier des charges ?

Merci pour vos réponses.

Cordialement
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1 réponse

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18 septembre 2019
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Merci
Bonjour,

Les règles dont vous parlez sont les statuts et toute modification des statuts doivent être effectivement déclarée en préfecture, sous préfecture ou plus simple par internet maintenant.....

La modification des statuts se fait suivant la majorité inscrite dans les statuts actuels.

Pas besoin d'intégration dans un CdC, ce qui fait foi ce sont les statuts votés et déclarés !
Heliosis13
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mercredi 9 janvier 2019
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11 septembre 2019
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Bonjour,
Merci pour votre réponse, vous êtes toujours aussi réactif et précis :)
le changement de statuts était ce que j'avais en tête mais à force de lire toutes les réponses possibles dans les forums, je m'y suis perdu.
Donc, vous me valider qu'il s'agit d'un changement de statut. J'imagine que je dois me rendre sur le site gouv.fr.

J'en profite tant que je vous tiens, le changement de bureau n'a pas besoin d'être déclaré en changement de statut ? le compte rendu suffit ?

Cordialement
rambouillet41
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18 septembre 2019
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normalement, il faut signaler le changement de président.
> rambouillet41
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18 septembre 2019
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Décidément, c'est bien le problème des forums, je n'ai jamais deux fois les mêmes réponses !

Voici une réponse dans un autre forum. Peut être avez vous un avis ?

Les ASL sont régies par l’ordonnance 2004-632 et le décret 2006-504 et non plus par la loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales et le décret du 18 décembre 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 - 22 décembre 1888, modifiée par le décret du 21 décembre 1926, sur les associations syndicales.

Une ASL est administrée par un syndicat et non par un bureau, et ses membres n’ont pas à être déclarés comme ceux d’une association loi de 1901.
rambouillet41
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18 septembre 2019
1253 -
tout ceci est exact, mais souvent le siège social est chez le président et en cas de changement de siège social (adresse où arrive les courriers...), il faut le déclarer...... (voir le formulaire)

http://www.journal-officiel.gouv.fr/documents/externe/modification-asl-dila.pdf
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