Séparation bail propriétaire
delphine62950
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10 sept. 2019 à 18:46
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 10 sept. 2019 à 20:46
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1 réponse
Valenchantée
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10 sept. 2019 à 19:33
10 sept. 2019 à 19:33
Bonjour,
C'est sa vraie femme ? autrement dit : ils sont mariés ... ou pas ?
Non, votre ami "ne reste pas sur le bail" encore 6 mois. Par contre, si clause de solidarité ou mariage, il reste solidaire des dettes locatives, jusqu'à 6 mois après la fin de son préavis.
Cdlt
C'est sa vraie femme ? autrement dit : ils sont mariés ... ou pas ?
Non, votre ami "ne reste pas sur le bail" encore 6 mois. Par contre, si clause de solidarité ou mariage, il reste solidaire des dettes locatives, jusqu'à 6 mois après la fin de son préavis.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 sept. 2019 à 20:25
et oui ils sont mariée
10 sept. 2019 à 20:46
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil (et c'est valable pour toutes les dettes du couple).
cdt.
10 sept. 2019 à 20:37